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La Constitution de 1987 exige une majorité qualifiée de deux tiers (2/3), non
seulement pour la déclaration de l’amendement (article 282-1) mais aussi pour la
tenue de l’Assemblée Nationale, la délibération et pour l’adoption de
l’amendement (articles 284 et 284-1).
Les blocages peuvent survenir, à tout moment : soit par voie d’obstruction
parlementaire (politique de la chaise vide), soit en raison de faits politiques
(insuffisance numérique des parlementaires, défaut d’élections et non
renouvellement du Parlement) soit après une nouvelle configuration ou
composition du Parlement, suite à des élections dont les nouveaux
parlementaires, au demeurant, n’ont pas adhéré au texte initial. D’ailleurs,
comment demander aux nouveaux élus qui n’ont pas adhéré au texte de le voter
6 Il y a donc une incompatibilité entre les deux (2) articles.
Aussi, est-il peu souhaitable, au regard, notamment, de ce dernier point,
d’enclencher un processus d’amendement qui chevauche sur deux (2)
législatures différentes.
La Constitution de 1987 exige que l’initiative de l’amendement soit prise soit
par le Pouvoir législatif (l’une des deux chambres) ou par le Pouvoir exécutif.
Or, le pouvoir exécutif est un pouvoir bicéphale (article 133). Dès lors, si le
Président et le Premier Ministre n’appartiennent pas à la même majorité, le
processus d’amendement peut être bloqué à l’amont.
b.3. Les anomalies techniques de la procédure.‐
Enfin, cette procédure, en particulier pour les deux (2) raisons susmentionnées,
recèle également une anomalie. Le quorum de deux tiers (2/3) institué par la
Constitution de 1987 fait ressortir un bicaméralisme inégalitaire au profit de la
Chambre des députés (article 284-1) puisqu’un amendement peut être adopté au
deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Or, les députés sont bien plus nombreux
que les sénateurs (99 contre 30). Il y a donc lieu, sur ce point, de rétablir
6 Il y a une majorité des deux tiers qui doivent adhérer au texte d’amendement.
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