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La propriété entraîne également des obligations. Il n'en peut être fait usage contraire à l'intérêt général. Article à supprimer ARTICLE 36.4: Le propriétaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le protéger, notamment contre l'érosion. La sanction de cette obligation est prévue par la loi. Article à supprimer ARTICLE 36.5: Le droit de propriété ne s'étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d'eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de l'État. Article maintenu ARTICLE 36.6: La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d'exploiter les mines, minières et carrières du sous-sol, en assurant au propriétaire de la surface, aux concessionnaires et à l'État haïtien une participation équitable au profit que procure la mise en valeur de ces ressources naturelles. Article maintenu ARTICLE 37: La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées, dans le cadre d'une réforme agraire. Proposition de reformulation : La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction du plan d'aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées. ARTICLE 38: 116
La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi. Article maintenu ARTICLE 39: Les habitants des sections communales ont un droit de préemption pour l'exploitation des terres du domaine privé de l'État situées dans leur localité. a.9. SECTION I : DROIT A L'INFORMATION ARTICLE 40: Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale. Article maintenu a.10. SECTION J : DROIT A LA SÉCURITÉ ARTICLE 41: Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité. Article maintenu ARTICLE 41.1: Aucun haïtien n'a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir. Article maintenu ARTICLE 42: Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent. Proposition de reformulation : 117
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COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE D
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4. Le Pouvoir judiciaire ..........
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I. RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEB
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Le GTC a abordé la question de l
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3.3. Droits et Devoirs • Constat
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