commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

2. Intérêt et portée de la gouvernance administrative.
Un simple examen en vue d’un regroupement des missions principales citées de
l’Etat montre que les constituants étaient préoccupés autant par ce qu’on appelle
aujourd’hui les questions de gouvernance politique que par celles de
gouvernance administrative. En d’autres termes, il apparaît qu’il était nécessaire
de s’assurer que le nouveau système politique mis en place serait supporté par
un dispositif d’ensemble garantissant l’exercice de l’autorité administrative et
économique par la collectivité supérieure, l’État, et les collectivités locales.
C’est ce dispositif global, habituellement dénommé le système de gouvernance
administrative, qui intègre toutes les démarches des citoyens envers l’État et
toutes les institutions publiques vers lesquelles leurs initiatives sont orientées.
Pourtant, malgré l’importance de cette question l’opinion publique dénonce
constamment la sous-administration d’Haïti et le faible déploiement de l’État sur
le territoire national : effectivement des zones entières et donc leurs populations
se retrouvent en dehors de son emprise. Ce qui montre que l’intérêt porté par les
constituants de 1987 à ce type de problème a été tout à fait opportun.
Au plan constitutionnel, l’exercice de cette double autorité s’est traduit
concrètement par la formulation de trois types de modes d’organisation et de
régulation de l’action publique :
• Les modes d’organisation et de régulation spécifiquement de caractère
transversal : l’organisation territoriale de l’État Unitaire, l’organisation
générale de l’appareil administratif d’État, les finances publiques et la
protection de l’environnement
• Les modes d’intervention à caractère sectoriel : les trois approches de
l’économie, de l’enseignement supérieur et de la culture
• La stratégie d’un État Social combinée à une stratégie de
Décentralisation Territoriale
Les sections qui suivent vont permettre d’évaluer comment la Constitution de
1987 a formulé des orientations quant à la matérialisation de ces trois modes de
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