commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

L'Assemblée Nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l'amendement si les deux
(2/3) tiers au moins des Membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont
présents.
ARTICLE 284.1:
Aucune décision de l'Assemblée Nationale ne peut être adoptée qu'à la majorité
des deux (2/3) tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 284.2:
L'amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu'après l'installation du
prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui
l'amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.
ARTICLE 284.3:
Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de
Référendum est formellement interdite.
ARTICLE 284.4:
Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère
démocratique et républicain de l'État.
Les autres textes en rapport avec l’amendement sont : les articles 92-1 à 92-2 qui
renvoient aux articles 282-1 et 283, lesquels déterminent quand la procédure
peut être enclenchée (moment de la soumission de l’amendement) et quand
l’amendement doit être analysé et adopté par le Parlement.
ARTICLE 92.1:
Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier et siègent en deux (2)
sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature.
ARTICLE 92.2:
La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi de mai.
La seconde, du deuxième lundi du mois de juin au deuxième lundi de septembre.
ARTICLE 92.3:
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