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PROMOTION DE LA LANGUE NATIONALE Commentaires et Recommandation no.11 La proposition no.10 concerne le développement, la promotion et le financement de notre langue d’unité nationale. Une académie n’est pas nécessaire pour fixer le statut de notre langue (art.213) parce que la langue possède déjà un alphabet et un statut officiel reconnu et utilisé à travers le monde. Il faut créer plutôt une institution axée sur le modèle de l’Office de la langue française du Québec. Dans ce sens, les articles 213.1, 214 et 214.1 doivent être enlevés, ils ne sont pas nécessaires. Ainsi, nous proposons l’amendement suivant : Art. 213 : a) Un Bureau National est créé en vue de s’occuper du développement intégral de la langue haïtienne dans tous les domaines et de faire sa promotion dans toutes les administrations publiques, privées et judiciaires de la République. Ce Bureau National de la Langue Haïtienne et ses activités sont entièrement financés par le trésor public. Son financement représente au moins 3% du budget national. b) La loi détermine le mode, l’organisation et le fonctionnement du Bureau et de ses succursales régionales. DE L’EXERCICE FISCAL Commentaires et Recommandation no. 12 La recommandation touche le cycle fiscal dans une économie ouverte, planétaire et intégrée. L’art. 227.4 stipule que : ‘’ L’exercice administratif commence le 1 er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année suivante. » Alors que toutes les activités économiques des pays voisins d’Haïti utilisent une année fiscale qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Pour ouvrir le 202
pays aux investisseurs étrangers et faciliter les échanges commerciaux avec nos voisins, nous recommandons l’harmonisation de notre année fiscale à celle qui existe déjà sur le continent américain. Ainsi, nous proposons d’amender l’art. 227.4 comme suit : Art.227.4 L’exercice administratif et fiscal de la République commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Liste de personnes qui ont participé à l’Assemblée du 14 juin 2009 portant sur les modifications de la Constitution de 1987 et qui ont approuvé les recommandations. Prophète Joseph, porte-parole Wanex Lalanne, Joseph Ernest Frantz, Dieujuste Beauger, Vergès Bossous, Kesler Lahens, Franck Nochille, Rose Marie Chéry, Dylhia Merlet, Laura Michel, Jo-Anne Joseph, Démosthène Jean Wisner, Donald Émile, Luckner Dragon, Osner Coulanges, Alix Gornail, Edwidge Balmir, Robert Morin, Denise Phanor Morin, Julie Séide, Yves Lors, Lecomte Capileau, Michel Nemours. Françoise Eugène, Marie Rose Pierre-Louis, Ronald Estrade, Jöel Désiré, Jean- Robert Placide, Carmel cadet, Marie-Rose Bain, Josette Paul, Micheline Cantave, Jules Séide, Lorentz Seide, Philippe Montero, Harold Saint-Louis, Jean Jocelyn Ulysse. 203
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4. Le Pouvoir judiciaire ..........
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1. « conduire une réflexion et an
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I. RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEB
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3.3. Droits et Devoirs • Constat
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1. Le Pouvoir exécutif a. Le Prés
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