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Il ne peut être l'objet d'aucune révocation, mise en disponibilité, à la réforme, mise à la retraite anticipée qu'avec son consentement. Au cas où le consentement n'est pas accordé, l'intéressé peut se pourvoir par devant le Tribunal Compétent. ARTICLE 268: Dans le cadre d'un Service National Civique mixte obligatoire, prévu par la Constitution à l'article 52-3, les Forces Armées participent à l'organisation et à la supervision de ce service. Le service Militaire est obligatoire pour tous les Haïtiens âgés au moins de dix-huit (18) ans. La loi fixe le mode de recrutement, la durée et les règles de fonctionnement de ces services. Articles à déplacer ou supprimer : 268-1 ; 268-2 ARTICLE 268.1: Tout citoyen a droit à l'auto-défense armée, dans les limites de son domicile mais n'a pas droit au port d'armes sans l'autorisation expresse et motivée du Chef de la Police. ARTICLE 268.2: La détention d'une arme à feu doit être déclarée à la Police. Article à supprimer : 268-3 ARTICLE 268.3: Les Forces Armées ont le monopole de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de l'utilisation et de la détention des armes de guerre et de leurs munitions, ainsi que du matériel de guerre. b. Les forces de police Article à réviser : 269 en fonction des attributions de la Police. ARTICLE 269: La Police est un Corps Armé. 130
Son fonctionnement relève du Ministère de la Justice. Article à supprimer : 273 qui est une répétition du code d’instruction criminelle ARTICLE 273: La Police en tant qu'auxiliaire de la Justice, recherche les contraventions, les délits et crimes commis en vue de la découverte et de l'arrestation de leurs auteurs. D. Amendements de la Constitution Analyse, suggestions et recommandations 1. Les dispositions de la Constitution de 1987 relatives à la question d’amendement Il s’agit du Titre XIII de la Constitution qui s’intitule les « Amendements à la Constitution » et qui comporte huit (8) articles, soit les articles 282 aux articles 284-4. ARTICLE 282: Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l'une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu'il y a lieu d'amender la Constitution, avec motifs à l'appui. ARTICLE 282.1: Cette déclaration doit réunir l'adhésion des deux (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu'au cours de la dernière Session Ordinaire d'une Législature et est publiée immédiatement sur toute l'étendue du Territoire. ARTICLE 283: A la première Session de la Législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l'amendement proposé. ARTICLE 284: 131
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COMMISSION PRÉSIDENTIELLE GROUPE D
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4. Le Pouvoir judiciaire ..........
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I. RENCONTRES, CONSULTATIONS ET DEB
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3.3. Droits et Devoirs • Constat
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1. Le Pouvoir exécutif a. Le Prés
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