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Article 119 : Tout projet de loi doit être voté article par article. Observation Le bénéfice de l’urgence peut être évoqué pour voter un texte par chapitre. Cette formule mérite d’être encore discutée. Article 120 : Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements proposés. Les amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d'un projet de loi qu'après avoir été votés par l'autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques. Aucun projet de loi ne devient loi qu'après avoir été voté dans la même forme par les deux (2) Chambres. Proposition de correction: Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements proposés. Les Amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d'un projet de loi qu'après avoir été votés par l'autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques. TOUT projet de loi ne devient loi qu'après avoir été voté dans la même forme par les deux (2) Chambres. Article 121-4: Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la République qui est dans l'obligation de la promulguer. Proposition de modification (ajout) Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la République qui est dans l'obligation de la promulguer dans un délai d'un mois. Faute par le président de le faire, la Cour constitutionnelle saisie par le Président de l’Assemblée nationale ou à défaut par le Vice-président déclarera la loi exécutoire après en avoir examiné la constitutionalité. Article 121-5: Le rejet des objections est voté par l'une ou l'autre Chambre à la majorité prévue par l'Article 117. Dans ce cas, les votes de chaque Chambre seront émis au scrutin secret. Observation : 60
Remplacer “prévue à l’article 117” par “des membres du corps”, car il s’agit d’un vote important. Proposition de reformulation: Le rejet des objections est voté par l'une et l'autre Chambre à la majorité des membres du corps. Dans ce cas, les votes de chaque Chambre seront émis au scrutin secret. Article 125: Les lois et autres actes du Corps législatif et de l'Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République. Observation Le délai de publication au journal official doit également être fixé. Proposition de reformulation: Les lois et autres actes du Corps législatif et de l'Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République. La publication devra en être faite dans un délai de trente jours. Article 125-1: Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre BULLETIN DES LOIS ET ACTES. Observation Voir les recommandations finales Article 129-3: La demande d'interpellation doit être appuyée par cinq (5) des membres du Corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce Corps. Observation La démarche est suffisamment importante pour justifier de l’appui du quart (1/4) des membres du corps. Proposition de reformulation: 61
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