commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

4.- Si aujourd’hui, il se révèle nécessaire de constituer une police
environnementale, on se trouve limité par l’énumération de la Constitution. Si
on applique ce qui est dit plus haut aux forces de sécurité, on pourra voir la
justesse du point de vue. En effet, toutes les propositions contenues dans le texte
sur le Titre XI « Des Forces de Sécurité Nationale » peuvent sans aucun
problème être réglées par des lois.
5.-Pourquoi l’Administration pénitentiaire a-t-elle été intégrée au mépris des
normes internationales les plus élémentaires à la Police Nationale Simplement
à cause de l’article 272 qui a commis l’imprudence de dire que des sections
spécialisées notamment l’Administration, le Service des Pompiers, le Service de
la Circulation, la Police Routière, les Recherches criminelles le Service
Narcotique et Anti Contrebande sont créées par la loi régissant l’organisation, le
fonctionnement et la localisation des Forces de la police pourrait contenir 3
articles ( article 269 et 269.1 pour devenir un seul article, l’article 270 et 271).
LA DÉMARCHE POURRAIT ETRE LA SUIVANTE :
• Elimination de pans entiers devant se trouver dans la loi (comme tout le
chapitre sur les collectivités territoriales)
• Réorganisation du plan de la charte : un préambule qui rappelle les droits
fondamentaux tirés de la Déclaration et qui deviennent obligatoires par
un article pour éviter toute mésinterprétation doctrinale et une structure
simple axée sur les trois pouvoirs de l’Etat, et surtout leurs prérogatives
bien définies pour éviter les dérives que l’on constate aujourd’hui, par
exemple, dans la procédure inventée pour la ratification du Premier
Ministre.
• Les constituants se sont évertués à préciser avec des détails inutiles les
droits du citoyen : droit à la vie, à la santé, au travail, au logement etc…(
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