commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

8. Importance de la création d’une nouvelle juridiction qui accorde une
garantie effective de la protection des droits fondamentaux, facilite la
recherche d’équilibre entre les Pouvoirs de l’État, joue le rôle d’arbitre en
cas de conflits et donc rassure sur la possibilité de limiter les dérapages
dans la gouvernance politique. Voir dans les recommandations finales la
proposition de création du Conseil Constitutionnel en remplacement de la
Commission de conciliation.
9. Nécessité d’introduire dans la Constitution la notion de loi organique et de
la définir dans la hiérarchie des normes juridiques. Le Premier ministre a
le pouvoir réglementaire. Il est donc nécessaire qu’une loi établisse les
modalités d’exercice de ce pouvoir
2. Recommandations à caractère précis : correction,
reformulation, suppression d’articles
a. Titre V ‐ Chapitre III Du Pouvoir Exécutif
a.1. Section A. Du Président de la République.
Article 134:
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue
des votants. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Seuls peuvent s'y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant, après retrait de
candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au
premier tour.
Observation
Il nous a paru important de préciser le mode de calcul de la majorité absolue des
votants par le traitement des bulletins blancs et nuls D’autant plus que le principe de
l’élection à la majorité absolue n’étant pas modifié, il demeure pour le second tour.
Proposition de reformulation:
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue
des votants établie à partir des votes valides conformément à la loi électorale. Si cette
majorité n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls
peuvent s'y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant, après retrait de
candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au
premier tour.
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