commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

comme pour la police (article 269-1), réglées par la loi mais plutôt par des
règlements internes qui en tiennent lieu. Pas une seule disposition concernant les
forces armées ne renvoie à la loi. Pour reprendre le rapport Moise – Hector, le
Parlement n’aurait donc rien à y revoir.
La Constitution de 1987 ne fait référence à la loi dans le chapitre concernant les
forces armées que de façon collatérale, lorsqu’il s’agit pour elles d’encadrer « le
service national civique mixte » (article 268, alinéa 3). Au service militaire
obligatoire depuis 1946, s’ajoute ainsi un second type de service de nature
différente que « tout haïtien âgé d’au moins 18 ans »doit accomplir. Si pour le
service mixte, l’âge minimum requis n’est pas précisé, on peut le présumer au
regard des obligations scolaires. Tel que libellée, cette disposition permettrait
donc d’appeler au service militaire ou autre, tout citoyen sans limite d’âge …, il
est difficile de concevoir que l’on puisse imposer à un citoyen entré dans la vie
active de la suspendre pour répondre à ses devoirs civiques. Mais il y a plus,
comment cumuler double service Est-ce possible voire souhaitable Ne seraitil
pas préférable d’envisager seulement l’un ou l’autre ou aucun
En poussant le questionnement, au fond, de tels services peuvent-ils réellement
être mis sur pied en Haïti, eu égard à leur coût et au nombre de jeunes (4000) qui
pourraient chaque année être appelés sous les drapeaux D’évidence, ces
dispositions sont irréalistes et inapplicables. Enfin, au moment où les armées de
métier deviennent la référence, il semble archaïque de maintenir le « service
militaire » traditionnel qui est lié au concept d’une armée de conscription.
Enfin les membres des forces armées, hormis les cas de haute trahison et de
litige avec les civils, ne relèvent pas davantage du pouvoir judicaire (articles 42-
1 et 267-3).
Tant d’autonomie par rapport aux pouvoirs constitués ont fini, en fait, par faire
des forces armées une véritable institution indépendante dans le droit fil de
celles instituées par la Constitution au Titre VI, voire même sinon plus, un
véritable pouvoir. Il s’est érigé du même coup au sein d’un système que la
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