commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

commence à courir qu'à partir de la cessation de ses fonctions ou des
causes qui auraient empêché toute poursuite.
• Art. 244: L'État a pour devoir d'éviter les grandes disparités
d'appointements dans l'Administration Publique.
4) Article proposé :
• Art. 234-1/Proposition : L’Administration Publique Nationale est
constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des
Collectivités Territoriales.
3. Du système d’organisation et de régulation des finances
publiques
a. Situation et problèmes
La Constitution de 1987 a fait de la décentralisation un des éléments clés à la
fois du nouveau système politique et du système d’action publique. Les Finances
Publiques en particulier doivent connaitre des changements importants de deux
types. D’abord, les Collectivités Territoriales sont habilitées à participer
pleinement à la prise de décision concernant la définition des finances locales, et
un mécanisme a été prévu à cet effet. D’autre part, en raison de la complexité du
système de démocratie locale, le coût global de fonctionnement de l’appareil
administratif public risque d’augmenter significativement alors que les
ressources publiques s’évanouissent dans un contexte de très faible
développement économique et soumis à une situation de crise aiguë.
A part les nouveautés découlant de la décentralisation, l’approche de la gestion
financière centrale est restée à peu près la même. Toutefois, émergent deux types
de problèmes. En premier lieu, on peut souligner que la prise en charge par une
seule institution (la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif) de la fonction d’audit et de la fonction de contentieux est de
nature à provoquer des conflits d’intérêt. En outre, le choix fait du mode de
régulation amène, certaines fois, à privilégier les détails organisationnels au
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