commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

Article 119 :
Tout projet de loi doit être voté article par article.
Observation
Le bénéfice de l’urgence peut être évoqué pour voter un texte par chapitre. Cette
formule mérite d’être encore discutée.
Article 120 :
Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements
proposés. Les amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d'un projet
de loi qu'après avoir été votés par l'autre Chambre dans la même forme et en des termes
identiques. Aucun projet de loi ne devient loi qu'après avoir été voté dans la même
forme par les deux (2) Chambres.
Proposition de correction:
Chaque Chambre a le droit d'amender et de diviser les articles et amendements
proposés. Les Amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d'un projet
de loi qu'après avoir été votés par l'autre Chambre dans la même forme et en des termes
identiques. TOUT projet de loi ne devient loi qu'après avoir été voté dans la même
forme par les deux (2) Chambres.
Article 121-4:
Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la
République qui est dans l'obligation de la promulguer.
Proposition de modification (ajout)
Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la
République qui est dans l'obligation de la promulguer dans un délai d'un mois.
Faute par le président de le faire, la Cour constitutionnelle saisie par le Président de
l’Assemblée nationale ou à défaut par le Vice-président déclarera la loi exécutoire après
en avoir examiné la constitutionalité.
Article 121-5:
Le rejet des objections est voté par l'une ou l'autre Chambre à la majorité prévue par
l'Article 117. Dans ce cas, les votes de chaque Chambre seront émis au scrutin secret.
Observation :
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