commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

judiciaire à la lumière de la loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature et le Conseil
supérieur du Pouvoir judiciaire.
Article 184 -1 à ajouter :
L’administration et le contrôle du Pouvoir judiciaire est confié à un Conseil Supérieur
du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de
discipline, et dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur
l’état de la magistrature.
Proposition de modification de l’article 175
Article 175
Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République,
après approbation du Sénat, sur une liste de trois personnes par siège, soumise par le
Conseil Supérieur de la Magistrature avec le CV de chacune des personnes choisies et
les pièces établissant que la personne proposée remplit les conditions d’accès à la
fonction. Ceux de la Cour d’Appel, des tribunaux de première instance et les juges de
paix le sont par le Président de la République sur une liste de trois noms soumise par le
Conseil Supérieur de la Magistrature.
d. Titre VI Des Institutions Indépendantes ‐ Chapitre I Du
Conseil Électoral Permanent
Article 191-1:
Il élabore également le projet de loi électorale qu’il soumet au pouvoir exécutif pour les
suites utiles.
Observation
Ajout inutile et superfétatoire: “pour les suites utiles”. A supprimer.
Proposition de reformulation:
Il élabore également le projet de loi électorale qu’il soumet au Pouvoir exécutif.
Article 191-2 à supprimer.
Il s’assure de la tenue à jour des listes électorales.
Observation :
S’il organise les opérations électorales, comme indiqué à l’article 191, le CEP doit
certainement s’assurer de la tenue des listes électorales.
Article 192:
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