commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et
les limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d’être remis en cause.
Article 11- En cas de refus du Président de la République de promulguer une loi
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de l’Assemblée nationale,
déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la constitution.
Article 12 - Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée
ni mise en application.
Article 13- Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun
recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités
administratives et juridictionnelles.
Article 14 - Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du
Conseil constitutionnel, la procédure suivie devant elle, notamment les délais
pour la saisir des contestations de même que les immunités et le régime
disciplinaire de ses membres.
B. Liste des lois à adopter pour faciliter l’application de la
Constitution
1. DROITS FONDAMENTAUX
• la liberté individuelle
• le droit d’asile
• l’habeas corpus
• la garde à vue
• l’accès à l’information
• la liberté de conscience
• le droit d’association
• l’éducation
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