commission présidentielle groupe de travail sur la ... - Club of Madrid

1. Le Pouvoir exécutif
a. Le Président de la République
Dans l’optique du nouveau régime de la Constitution de 1987, il est
essentiel de ne pas confondre la fonction présidentielle et celle de chef du
gouvernement. Au niveau de l’Exécutif, la dissociation des fonctions à la tête de
l’État, la redistribution des attributions entre le Président et le Premier ministre
et le mode de formation du gouvernement procèdent de la logique du régime
parlementaire sans les contreparties habituelles dont est dotée la fonction du chef
de l’État. Certes, la Charte reconnaît à ce dernier des compétences et des
privilèges, mais il ne peut les exercer qu’en tenant compte des obligations de
partage avec d’autres instances qui tirent leur légitimité soit du suffrage
populaire (le Sénat, les collectivités territoriales), soit d’une procédure
échappant au pouvoir discrétionnaire qu’il détenait avant 1987 (la formation du
gouvernement). Sans être comme jadis le pivot du régime, il est quand même en
relation fonctionnelle avec toutes les institutions : le gouvernement, les
Chambres législatives, les instances du pouvoir judiciaire, les collectivités
territoriales, les organismes autonomes. Toutefois si certaines de ses
prérogatives sont clairement définies, ses pouvoirs demeurent flous par rapport à
l’obligation qui lui est faite à l’article 136 d’assurer le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics et de veiller à la stabilité des institutions.
Élu au suffrage universel, dépositaire de la souveraineté nationale
conjointement avec le Parlement, il devrait bénéficier d’un droit d’objection à
effet significatif aux lois votées par le Pouvoir législatif. Certes, le fait par les
deux Chambres d’examiner en toute indépendance les objections du Président
de la République selon les dispositions 121-1 à 121-4 peut être considéré, d’un
certain point de vue, comme rassurant. Toutefois, la majorité prévue pour le
rejet des objections (article 121-5) ne saurait être suffisamment incitative dans la
demande d’une relecture approfondie d’une loi jugée inadéquate en tout ou en
partie par l’Exécutif chargé de l’appliquer. Au demeurant, ce dernier n’a que peu
de moyens de contourner la puissance parlementaire, sauf le recours à des
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