Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

HOOFDSTUK 1 – SITUATIESCHETS BINNEN- EN BUITENLAND
CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
La crainte d’une extension du filet pénal a notamment justifié le rejet de la suggestion de
De Wilde 302 , et celle de multiplier les formes de privation de liberté a, en 1990, mis fin au
débat. Ce n’est que plus de vingt ans après, à partir de 2007 que deux nouvelles
propositions d’assignation à résidence voient le jour, et cette fois en associant cette
mesure à un dispositif de surveillance électronique.
La première est la proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la
détention préventive en ce qui concerne la surveillance électronique, déposée le 12 juillet
2007, par Renaat Landuyt (sp.a-spirit). Plusieurs points y sont mis en exergue, tout
d’abord, la nécessaire limitation du recours à la détention préventive. Celle-ci doit être
réservée « aux auteurs présumés des délits les plus graves, en cas d’absolue nécessité
pour la sécurité publique ou afin d’éviter que l’enquête ne soit boycottées » 303 . Ce
premier point veut rappeler les trois éléments qui fondent une mise en détention
préventive : la nature des faits, la protection de la société et le bon déroulement de
l’enquête. Ensuite, la question de la surpopulation carcérale est évoquée en ce qu’elle
frappe principalement les personnes en détention préventive, du fait que « les maisons
d’arrêt ne peuvent refuser personne » 304 . Enfin, il est brièvement fait allusion à la
présomption d’innocence qui peut inciter à préférer le domicile à la prison comme lieu
d’enfermement et préférer des mesures moins contraignantes et qui préservent davantage
la liberté individuelle. Ce sont donc ces éléments qui motivent cette proposition
d’« introduire la surveillance électronique comme alternative à la privation de liberté
classique dans le cadre de la détention préventive. » 305
Concrètement, cette proposition veut permettre au juge d’instruction qui ordonne une
« arrestation » (mandat d’arrêt), d’indiquer dans son mandat si la mesure privative de
liberté doit être effectuée en maison d’arrêt ou en placement sous surveillance
électronique. La chambre du conseil bénéficie également de ce choix si elle veut
maintenir la détention préventive lors de l’examen de cette mesure. Le Centre national de
surveillance électronique est désigné responsable de l’exécution de la surveillance
électronique.
Cette proposition de loi repose sur un développement sommaire et n’élabore pas
d’argumentaire quant au bénéfice que représente la surveillance électronique par rapport
à la détention préventive 306 . Peut cependant y être relevé un rappel quant au caractère
exceptionnel que doit revêtir la privation de liberté et s’y glisse une brève allusion à la
précaution qu’implique la présomption d’innocence. Notons que d’une part, cette
proposition ne précise pas quelles seraient les infractions dont les auteurs présumés
pourraient ou pas bénéficier de la surveillance électronique. Cela laisserait donc
302
M. Kaluszinski, J.-C. Froment, Sécurité et nouvelles technologies. Évaluation comparée dans cinq pays
européens (Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Suisse) des processus de recours au placement
sous surveillance électronique, rapport final, Grenoble, 2003, 65.
303
Doc. Parl., Ch., sess. extr. 2007, n° 52-0040/001, 4.
304
Ibid.
305
Ibid.
306
S. De Decker, “Elektronisch toezicht : woelig verleden, wollige toekomst?”, in Elektronisch toezicht. De
virtuele gevangenis als reële oplossing?, T. Daems, S. De Decker, L. Robert, F. Verbruggen (ed.), Leuven,
Universitaire Pers Leuven, 2009, 93.
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