Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS D’AUTRES PAYS ET CRITIQUES
une normalisation de ce type de méthode et jette ainsi les bases de formes de contrôle
encore plus extrêmes hors de la sphère pénale (par exemple, la surveillance électronique
des enfants par leurs parents) 207 . Ceci d’autant plus que la technologie, son évolution et
son accessibilité suffisent, pour certains, à asseoir la pertinence du recours à ce type de
dispositif 208 .
2.1.3 L’efficience
Un des grands arguments agités par les défenseurs de l’assignation à résidence sous
surveillance électronique est le moindre coût de cette mesure au regard du coût, par
individu, de la prise en charge carcérale. Plusieurs contre arguments existent, ils
indiquent que ce calcul comparatif est simpliste et erroné. C’est la mesure des économies
effectivement réalisées sur le portefeuille du système correctionnel dans son ensemble et
ce, depuis la mise en œuvre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique,
qui va réellement éclairer la question de l’efficience économique de cette mesure. Or
certains éléments semblent indiquer qu’une économie n’est pas à escompter, que du
contraire. Tout d’abord, cette mesure ne remplace pas l’emprisonnement, elle renforce les
mesures probatoires par un mouvement de surpénalisation 209 . Le coût de l’assignation à
résidence sous surveillance électronique s’ajoute donc en réalité aux dépenses effectuées
en l’absence de cette mesure. Ensuite, la mise en place de cette nouvelle mesure entraîne
une certaine mobilisation de ressources humaines et matérielles indispensables à
l’opérationnalisation de tout ce qui doit assurer l’efficacité du dispositif (le contrôle,
l’accompagnement individuel, la conception de leurs procédures respectives, …) ; soit un
accroissement des ressources suivant le phénomène d’expansion systémique 210 . Enfin,
sans pour autant avoir été exhaustif dans cette énumération, le non respect des conditions
des personnes soumises à une assignation à résidence sous surveillance électronique est
plus facilement repéré. Ces dernières sont donc davantage sanctionnées et parfois
réincarcérées. La prise en charge du non respect des conditions représente encore un coût
supplémentaire 211 . Or, il ressort des expériences existantes que ce cumul de dépenses
n’est pas compensé par une diminution équivalente ou supérieure du coût de
l’incarcération.
Il est évident que le dispositif technologique représente à lui seul un coût non négligeable
et que selon le choix de la technologie, les frais varient en importance. Quant à
l’utilisation du GPS et le suivi d’une personne en temps réel qu’il permet, elle est très
coûteuse. La plupart des expériences menées à l’étranger montrent que l’utilisation du
mode actif du GPS est trop onéreuse, et cette possibilité n’est dès lors pas considérée
comme une option politique réaliste.
207
D. Lyon, Surveillance as Social Sorting, New York, Routledge, 2003, 38.
208
P. Landreville, « La surveillance électronique des délinquants : un marché en expansion », Déviance et
Société, 1999, n° 1, 117.
209
J.-Cl. Dallaire, P. Lalande, Surveillance électronique: solution ou panacée, Rapport de la direction
générale des Services correctionnels, ministère de la Sécurité publique, Québec, 2000, 22.
210
Ibid.
211
P. Landreville, « La surveillance électronique des délinquants : un marché en expansion », Déviance et
Société, 1999, n° 1, 116.
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