Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS D’AUTRES PAYS ET CRITIQUES
Dans ce cas précis, la mesure rencontre exclusivement le groupe-cible initialement visé,
l’élargissement du filet semble donc écarté. Cependant qu’en est-il de son resserrement et
des effets d’une mesure sous surveillance électronique sur la dynamique d’application des
libérations conditionnelles ? L’exemple américain montre que les mesures intermédiaires
dans le cadre de l’application des peines sont clairement mobilisées pour investir plus de
contrôle dans les mesures de probation et pour soutenir leur caractère punitif 217 .
A côté des dérives potentielles de cette mesure selon sa localisation dans le spectre
pénal 218 , il existe également des dérives potentielles liées à la mesure elle-même et à son
déroulement. En consistant en une contrainte du corps et d’une restriction de ses
mouvements selon des coordonnées temporelles et spatiales, tout incident contrariant ce
plan est repéré, rapporté, et donc source d’éventuelles nouvelles condamnations (Fast
tracking). En deçà de son application, la mesure elle-même participe au phénomène de
net-widening.
2.2.2 L’isolement social
L’assignation à résidence sous surveillance électronique veut réduire les effets négatifs de
la prison et maintenir la personne qui y est soumise dans son milieu sous certaines
conditions. Il semble que ces conditions, ce milieu et le fait d’y maintenir une personne
constituent précisément des freins à la socialisation.
Tout d’abord, en quoi les conditions qui délimitent le temps et l’espace freinent-elles la
(re)socialisation, empêchent-elles l’individu d’y prendre une part active ? La zone définie
de l’assignation est parfois plus réduite que la surface totale de la résidence, une personne
peut donc se voir interdire l’accès à son jardin alors que cet espace est propice au
maintien ou à la création de lien avec des membres de sa famille. Les horaires de travail
fixés dans les conditions ne permettent pas d’accepter d’éventuels aménagements
proposés (imposés) par l’employeur (heures supplémentaires, modifications
d’horaires, …) 219 . Ces coordonnées de déplacements ainsi déterminées n’autorisent
aucune réaction ou soumission à l’imprévu. Aucune action ou intention ne peut prendre
forme en dehors de celles qui ont été préalablement fixées. Il n’est attendu de l’assigné
qu’une conformité aux conditions de son assignation, soit de la docilité 220 . Sous l’angle
de la surveillance électronique la réinsertion est ainsi revêtue d’une compréhension très
limitée 221 .
217
P. Landreville, « La surveillance électronique des délinquants : un marché en expansion », Déviance et
Société, 1999, n° 1, 114.
218
D. Kaminski, « L’assignation à domicile sous surveillance électronique : de deux expériences, l’autre »,
Revue de droit pénal et de criminologie, 1999, 634.
219
M.-S. Devresse, « Responsabilité du condamné et contrôle situationnel : l’exemple de la surveillance
électronique », in Actes du colloque ‘Le pénal aujourd’hui’, Centre International de Criminologie
Comparée, Montréal, 5-6-7 décembre 2007, 137.
220
Ibid., 136.
221
M.-S. Devresse, Innovation pénale et surveillance électronique, quelques réflexions sur une base
empirique, Séminaire innovation pénale, 2007, 7.
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