Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
surveillance électronique pourrait être appliquée; quel modèle ou quelle forme de
surveillance électronique emporterait la préférence ; et, quelles seraient les contreindications
justifiant finalement quand même un rejet de l’application de la surveillance
électronique.
À cet effet, diverses activités de recherche, basées sur des méthodologies différentes, ont
été organisées. Premièrement, sur la base de la littérature, de visites sur place et de
contacts avec des témoins privilégiés, nous avons brossé un tableau de la situation en
Belgique et à l’étranger concernant l’application de la surveillance électronique et, plus
particulièrement, dans le cadre de la détention préventive. Ensuite, nous avons organisé
un sondage. Dans un premier temps, celui-ci a été réalisé par le biais de tables rondes
réunissant divers acteurs du terrain habilités à prendre une décision concernant
l’application d’alternatives à la détention préventive, à requérir en ce sens ou à introduire
une demande en ce sens. Dans une phase ultérieure, une série de dossiers judiciaires réels
ont été analysés, dossiers dans lesquels des juges d’instruction, des membres de la
Chambre du conseil et de la Chambre des mises en accusation ont décidé de procéder à
l’arrestation du prévenu ou de prolonger sa détention préventive. Enfin, sur la base des
données provenant de la base de données pénitentiaires SIDIS-GREFFE, nous avons
brossé, entre autres, un tableau actuel de l’application de la détention préventive. Ces
données ont également été confrontées avec celles provenant de la banque de données
SIPAR de la Direction générale des Maisons de justice en ce qui concerne la population
qui a été actuellement laissée ou mise en liberté sous conditions.
Les principaux résultats de la recherche peuvent être résumés comme suit.
En ce qui concerne les cas dans lesquels la surveillance électronique pourrait ou non être
appliquée dans le cadre de la détention préventive, les tables rondes organisées ont
permis d’identifier plusieurs situations offrant des possibilités de recours à la surveillance
électronique. Les participants ont ainsi évoqué certains cas de harcèlement, ainsi que
certaines formes de violences intrafamiliales, sous certaines conditions toutefois (à savoir
lorsque les partenaires ou les membres de la famille n’habitent pas au même endroit).
Dans ces cas, ils ont principalement songé à l’application de la technologie GPS, dans le
but de pouvoir contrôler les interdictions de contact. Certains acteurs entrevoient aussi
des possibilités d’application de la surveillance électronique dans des dossiers graves
(assassinats et meurtres), en fonction des circonstances (p. ex. en cas d’homicide du
partenaire): alors que d’aucuns indiquent à cet égard que la surveillance électronique peut
être appliquée après la décision de renvoi (règlement de la procédure), d’autres estiment
que le choix du moment du renvoi en tant que point charnière est arbitraire et que la
décision relative à l’application de la surveillance électronique doit être indépendante de
celui-ci. Les jeunes adultes délinquants primaires sont une autre catégorie vis-à-vis de
laquelle la surveillance électronique pourrait servir, après une courte période de détention,
d’instrument de précision et de confirmation de la ‘norme’.
Les cas dans lesquels une application de la surveillance électronique est plutôt à proscrire
concernent les dossiers où il est question d’abus sexuels vis-à-vis de mineurs, surtout
lorsque les faits ont été commis dans l’environnement domestique, et de trafic de
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