Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
En dépit de ces observations formulées à l’égard de l’opportunité d’appliquer la
surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive, les participants aux
tables rondes ont cependant aussi implicitement laissé entendre à plusieurs reprises que la
détention préventive était parfois utilisée de manière ‘impropre’. D’aucuns ont par
exemple évoqué l’effet ‘intimidant’ ou de choc que peut provoquer la détention
préventive (chez les jeunes adultes délinquants primaires) 453 , ainsi qu’une certaine
pression du monde extérieur (médias, opinion publique), en particulier en cas d’assassinat
ou de meurtre, qui empêcherait les magistrats d’envisager une libération (sous conditions
ou non). Dans un tel contexte, il n’y a, selon nous, pas tellement lieu de se demander
quelle alternative peut être proposée à la détention. La question plus fondamentale qui se
pose ici est plutôt celle de l’usage correct de la mesure, qualifiée d’exceptionnelle, qu’est
la détention préventive. À cet égard, on peut encore ajouter que l’insatisfaction ressentie
par certains acteurs concernant l’application des peines (non-exécution des courtes peines,
peines purgées totalement sous surveillance électronique et libération provisoire anticipée)
a (ou peut avoir) aussi des conséquences au niveau de l’usage qui est fait de la détention
préventive 454 , en ce sens que la détention préventive serait utilisée comme une sorte de
condamnation avant la lettre, histoire d’être certain qu’au moins une partie de la ‘peine’
sera purgée en prison.
Dans le cadre de l’examen des dossiers, nous avons également essayé – bien que ce soit
tout sauf évident – de déterminer quel pourrait être le potentiel d’application de la
surveillance électronique (en lieu et place de la détention préventive en cours) en termes
quantitatifs. Il ressort de ce sondage que dans 15% des quelque 200 dossiers analysés,
l’un ou l’autre modèle de surveillance électronique pourrait être appliqué. Cette
estimation devrait même être accrue, si l’on tient compte des compétences étendues du
juge d’instruction de lever la détention préventive à tout moment de la procédure: si par
conséquent nous prenons en considération les seuls dossiers des juges d’instruction, nous
obtenons un potentiel d’application de quelque 25% 455 . Cela ne signifie pas pour autant
que l’on peut en inférer que l’instauration de la surveillance électronique permettrait de
réduire la population carcérale des prévenus dans la même proportion. Comme nous
l’avons déjà indiqué précédemment, la taille de cette population n’est en effet pas
déterminée uniquement par le flux entrant (le nombre de mandats d’arrêt à exécuter),
mais aussi par la durée de la détention. Or, il est très difficile d’estimer avec précision
quelle durée de détention préventive il serait possible d’économiser grâce à la
surveillance électronique. Comme il ressort des tables rondes et des commentaires
453 Il a d’ailleurs été constaté que des mineurs de moins de 16 ans sont parfois mis en détention préventive.
Voir à ce propos Chapitre 2, Section II, par. 2.1, et Chapitre 3, par. 4.1.2.
454 Voir par exemple Chapitre 2, Section I, par. 3.2.7.
En ce sens, voir par exemple aussi, en ce qui concerne les réquisitoires du ministère public: J. Sabbe, “De
(bescheiden) invloed van het vervolgings- en strafbeleid van het OM op de punitiviteit”, in Hoe punitief is
België?, I. Aertsen, K. Beyens, T. Daems, E. Maes (éd.), Antwerpen/Apeldoorn, Maklu, 2010, 155.
455 Du côté francophone, les juges d’instruction ont estimé possible l’application de la surveillance
électronique dans 15 dossiers sur 57 (soit 26,31%) et du côté néerlandophone, dans 11 dossiers sur 41 (soit
26,82%).
Étant donné les observations formulées par les magistrats d’instruction lors du sondage sur la surveillance
électronique ou sur les conditions que requiert, selon eux, l’application de celle-ci, il faut considérer que le
pourcentage observé est sans doute un rien surestimé (voir à ce propos Chapitre 2, Section II, par. 2.2 et par.
2.4).
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