Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
électronique serait utilisée comme un moyen technique pour pouvoir mieux contrôler les
mises en liberté sous conditions actuellement ordonnées). Le participant A perçoit dans
les propos du participant J que la surveillance électronique ne peut être envisagée que
comme une extension du filet pénal, car ce dispositif servirait à renforcer le contrôle dans
l’hypothèse où l’intéressé est dans les conditions d’une mise en liberté sous conditions. Il
replace l’initiative dans un contexte de mesure de la population carcérale où 40% de
celle-ci sont alimentés par la détention préventive. Il estime qu’il faut remédier à cette
situation. Pour le participant B, si le but est de diminuer le nombre de mandats d’arrêt et
la durée de la détention préventive, l’introduction du bracelet électronique n’est sans
doute pas, à son sens, la meilleure piste.
Le participant A rappelle, par ailleurs, que des problèmes existent autour de la mise en
liberté sous conditions : quant au choix des détenus qui en bénéficient, quant à l’absence
du contrôle du respect des conditions. Le participant J commente le fait que les prévenus
qui passent devant la Chambre des mises en accusation ou la Chambre du conseil « sont
prêts à tout pour sortir et vont proposer des conditions tout azimut ». Le participant A
achève d’énumérer les limites de la mise en liberté sous conditions par le constat d’une
absence de réaction par rapport au non respect des conditions. Il insiste sur ce point : « la
libération sous conditions est un peu un pansement sur la conscience d’une libération
pure et simple mais qui est rarement satisfaisante ». Il s’agit, selon lui, de trois raisons
qui témoignent d’une mauvaise application de la mesure. D’après lui, cela serait
intéressant que la surveillance électronique puisse occuper ce créneau. Le participant J se
demande par contre s’il ne faudrait pas commencer par renforcer l’arsenal des mesures
alternatives avant d’envisager autre chose. « Donnons les moyens au juge d’instruction ».
Il lui semble que le parquet à Bruxelles ne demande pas souvent des mesures alternatives,
les renforcer, dit-il, les inciteraient à les solliciter et cela, pense-t-il, réduirait le nombre
de mandat d’arrêt.
Pour le participant K, les difficultés de mise en œuvre pratique sont inquiétantes au vu
des difficultés observées au niveau de l’exécution des peines. La surveillance
électronique devient une période test avant la libération conditionnelle, avec entre autres
pour conséquence que cette dernière est de plus en plus retardée. Le participant C
manifeste son inquiétude : « donc parler d’une réforme alors que ça ne fonctionne pas
très bien à l’exécution des peines… ». Le participant I dit ignorer comment fonctionne la
surveillance électronique dans le cadre de l’application des peines, mais lui aussi sait que
des problèmes d’efficacité sont déplorés. Or dans le cadre de cette mesure d’instruction, il
lui semble que les garanties doivent être davantage assises. C’est pourquoi, à l’heure
actuelle il reste également sceptique.
Le participant E attendrait volontiers, quant à lui, de pouvoir consulter les budgets
débloqués par le ministre de la justice pour les mesures qu’il envisage, il considère que
« c’est un piège à cons ».
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