Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
que sur la question de l’accord du cohabitant majeur. Elles révèlent notamment la
coexistence de différents régimes sous lesquels la surveillance électronique pourrait être
envisagée.
De l’inculpé
Pour le participant H, l’accord de l’inculpé est nécessaire « pour que la mesure soit
constructive », contrairement à un autre participant pour qui : « En matière de détention
préventive il ne peut pas y avoir de choix ».
Le participant D évoque qu’en matière de tribunal d’application des peines, pour les
courtes peines exécutées sous surveillance électronique, l’accord du condamné ou sa
préférence ne fait pas l’objet d’une question. De son expérience le condamné sort en
attendant que le bracelet électronique soit disponible : « c’est comme ça que ça se passe il
n’y a pas de choix ». Le participant J ajoute que dans les mesures alternatives à la
détention (préventive) l’accord de l’inculpé n’est pas nécessaire sauf dans le cas du suivi
psychologique. Il est cependant favorable à l’accord de l’intéressé en termes de condition
de plus grande efficacité.
Le participant H argumente par ailleurs que l’accord est à mettre en lien avec la question
du respect de la vie privée qui se pose pour les autres cohabitants « car avec cette mesure
on empiète sur leur vie privée également ». Cette remarque ne remporte pas l’adhésion de
tous les participants. Le participant A estime quant à lui que: « l’individu sous
surveillance électronique a plus de vie privée que celui qui est en prison ».
Du cohabitant
Le participant D a déjà évoqué le refus possible du cohabitant en raison des troubles que
pourraient entraîner le contrôle de la surveillance électronique sous laquelle est mis le
prévenu qui partage son toit (interventions impromptues des services de police en cas
d’alerte,…), c’est pourquoi il estime nécessaire de recueillir son accord. Le participant C
estime également que cette formalité est fondamentale, en raison de la contrainte qui sera
imposée au cohabitant majeur : « elle a son détenu à domicile cette personne ». C’est
également l’avis du participant E qui considère que lorsque l’inculpé n’occupe pas son
domicile seul, l’accord du cohabitant est requis.
Le participant A reconnaît qu’une mise sous surveillance électronique constitue une
contrainte mais pour lui c’est un dispositif « qui n’a pas d’incidence, qui n’a rien à voir
avec la vie privée ». Selon lui, la contrainte existera certainement au niveau de la vie
conjugale : « je ne serai pas étonné qu’on retrouve après des dossiers de violence
conjugale dans des circonstances pareilles ».
Le participant J adopte une autre position : « si c’est la conception d’une mesure
alternative je vous dirais que je n’en ai rien à faire de l’accord du cohabitant majeur.
C’est quand même une faveur qu’on fait à la personne qui va bénéficier d’une
surveillance électronique ». En s’interrogeant sur ce que justifierait l’accord du
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