Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS D’AUTRES PAYS ET CRITIQUES
L’assignation à résidence fait partie des mesures alternatives existantes et peut être
ordonnée avec ou sans surveillance électronique 176 . La surveillance électronique est donc
un outil de contrôle de l’assignation à résidence mais également d’autres mesures (bail
curfew), toutes applicables sous les mêmes conditions que la détention préventive 177 .
L’assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un espace
d’intervention entre la prison et la libération. La loi ne fait pas mention de critères
d’application spécifiques, ils sont identiques à ceux prévus pour la détention préventive.
Le bon sens du juge, l’opportunité et le caractère raisonnable de la décision doivent
également participer à la définition des critères d’accès à cette mesure 178 . Les principaux
intérêts que présente la surveillance électronique sont d’une part, d’offrir une solution de
sécurité aux juridictions et à la population, et d’autre part, d’être compréhensible
(understandable) pour les avocats et la police 179 .
La surveillance électronique nécessite un domicile, l’accord du prévenu et l’accord des
co-habitants 180 . Ces trois critères sont dès lors également une source de motifs
d’exclusion, mais d’autres peuvent s’ajouter à la liste des critères susceptibles d’être
relevés par le service de probation comme représentant une contre indication à
l’application de l’assignation à résidence sous surveillance électronique. C’est le cas des
personnes sans-abri ou qui ne sont pas autonomes (no self-contain) ou encore qui sont
très jeunes et démontrant un comportement criminel certain. C’est aussi le cas des
familles violentes ou des prévenus violents 181 et des étrangers sans attaches sérieuses au
Portugal. Les cas également exclus de la mesure sont les personnes présentant un haut
risque de fuite ou quand le domicile permet la commission d’infraction ou encore les
personnes qui présentent une addiction et qui ne suivent pas de thérapie 182 . Le type
d’infraction duquel le prévenu est suspecté n’est pas en soi un critère d’exclusion. Il
apparaît toutefois que les infractions contre la propriété, les trafics de drogue et les
infractions contre les personnes sont les plus représentées 183 dans la population soumise à
une assignation à résidence surveillance électronique.
Des unités de surveillance électronique sont chargées exclusivement du contrôle de la
mesure, elles fonctionnent toutes sous la même direction, avec les mêmes règles et toutes
les opérations répondent à un protocole national d’action 184 . Tous les évènements, qu’ils
soient réguliers ou pas, sont rapportés au juge 185 . Les opérations menées par ces unités
sont décrites dans une perspective d’assistance et de contrôle, de suivi au cas par cas,
176 Ibid., 778.
177 http://www.ristretti.it/commenti/2008/settembre/pdf2/bracciale_europa.pdf., 2.
178 Ibid., 8.
179 Ibid., 6.
180 Ibid., 7.
181 Ibid., 11.
182 Ibid., 12.
183 Ibid., 9.
184 Ibid., 15-16.
185 Ibid., 19.
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