Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
laissent supposer que le gouvernement s’attend à une potentielle augmentation de la
population carcérale 81 .
Dans les débats autour de ce projet de loi, le bracelet électronique est présenté comme un
des outils utiles à la prévention de la récidive et dès lors principalement soutenu en tant
que dispositif d’aménagement de la peine (procédure simplifiée, augmentation du nombre
de condamnés qui pourra y prétendre, systématisation du placement sous surveillance
électronique comme aménagement en fin de peine et comme alternative à l’enfermement
en matière correctionnelle à l’exclusion des récidivistes et des détenus en attente
d’expertise psychiatrique). Les échanges (limités par le cadre de la procédure d’urgence)
entre le Sénat et l’Assemblée nationale ne font que très peu mention de l’intégration de ce
dispositif dans la phase pré-sentencielle. L’assignation à résidence sous surveillance
électronique n’apparaît donc pas comme un enjeu déterminant dans la poursuite de l’un
ou l’autre des objectifs du projet de loi. C’est bien l’éloge des mesures alternatives ou
complémentaires à l’emprisonnement en termes de sanction que l’on retrouve dans les
discours 82 . Cependant au regard des perspectives d’adéquation parfaite entre la capacité
carcérale et sa population, énoncées par l’actuelle ministre de la justice et des libertés,
peut-on sans doute envisager le recours à la surveillance électronique, tant au bénéfice du
prévenu que du détenu, comme un outil de gestion de la population carcérale.
Cette technologie de surveillance électronique a le vent en poupe puisque début 2008,
l’assignation à domicile sous surveillance électronique (mobile) a été introduite comme
obligation dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une
surveillance de sûreté, et ce par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la
rétention de sûreté (comparable avec la mise à disposition du gouvernement par le
tribunal d’application des peines en Belgique) et à la déclaration d’imputabilité pour
cause de trouble mental. Cette obligation est applicable aux personnes condamnées à une
peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 15 ans pour l’un des
crimes visés par l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit « les personnes
dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de
l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée
par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de
la personnalité ».
Alors que la surveillance électronique était instaurée dans le cadre de la détention
préventive par la loi du 15 juin 2000, différents éléments ont participé à l’abandon de
cette possibilité pour laisser la place à une surveillance électronique dans le cadre du
contrôle judiciaire (loi du 9 septembre 2002). Ces différents éléments sont d’une part à
mettre en lien avec des questions pratiques quant à la mise en œuvre de la mesure, et
d’autre part, renvoient à des difficultés rencontrées quant au principe même de
l’application de la mesure. En effet, tout d’abord, le délai qui vise à rassembler les
81 Ibid.
82 Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés,
Audition sur le projet de loi pénitentiaire, Assemblée Nationale, 8 septembre 2009:
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10093&ssrubrique=11374&article=17717
30