Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
Plutôt dans la discussion, le participant E avait déclaré que 40% des détentions
préventives sont un effet de réaction à la non application [ou application réduite] des
peines de moins de trois ans : « parce que les condamnations ne sont pas exécutées, tout
bêtement, c’est une question de balance ».
Un autre point, soulevé par le participant B, susceptible de subir la nature du régime de la
surveillance électronique est l’accès au dossier. Il rappelle que le libéré sous conditions
n’a pas accès à son dossier pendant le reste de la procédure contrairement au détenu qui y
a accès tous les mois.
3.2.8 European Supervision Order
Le European Supervision Order est un projet de décision cadre au niveau de l’Union
européenne qui prévoit la possibilité, par exemple, à un juge d’instruction belge de
décider d’une mise en liberté sous conditions pour faciliter le retour d’un prévenu dans
son pays d’origine, avec la garantie que le contrôle des conditions sera effectué par les
autorités du pays en question. L’exposé des motifs de ce projet se base sur le constat que
les prévenus étrangers restent plus longtemps en détention préventive que les résidents
notamment en raison du risque de fuite.
Pour autant que la mise sous surveillance électronique soit difficile ou non applicable visà-vis
des étrangers sans droit au séjour en Belgique ou sans lieu de résidence fixe en
Belgique, nous demandons aux participants si l’European Supervision Order est une
solution envisageable.
Le participant A émet des doutes sur les garanties que ce projet offre quant à l’exécution
effective d’une mesure ordonnée par nos juridictions hors du territoire belge. En effet, des
exceptions à l’exécution d’une mesure ordonnée par une juridiction étrangère existent
dans le chef de chaque état en vue de préserver le respect de sa souveraineté minimum.
Par ailleurs, le participant G met en évidence qu’il y a souvent un problème d’identité qui
entoure les individus visés par ce projet (faux nom, fausse identité). Le participant E
précise que les étrangers dont l’identité n’est pas déterminée font de la détention
préventive dans des cas où un belge résident n’en ferait pas : « un vol simple à la gare du
midi par un palestinien né à Gaza qui parle l’algérien normalement il passe en taule et il
fait deux mois ». Le participant I soulève que c’est essentiellement le cas des étrangers
non européens. Le participant E confirme et ajoute que les étrangers européens sont
traités, quant à eux, de façon similaire aux belges 366 .
Le participant I pense « qu’il faut limiter l’impact de ce système au cadre du mandat
d’arrêt européen » pour se réserver la possibilité de décerner un mandat d'arrêt européen
pour que la personne puisse revenir en Belgique. Pour le participant B, ça se conçoit donc
encore une fois dans le cadre de la mise en liberté sous conditions. D’après le participant
G: « on hésite beaucoup moins à libérer des européens à cause du mandat d'arrêt
européen, ce qui n’était pas le cas il y a dix ans ».
366 Voyez aussi le volet quantitatif de cette recherche sur les mandats d’arrêt exécutés en 2008 (Chapitre 3).
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