Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
enseigne que, dans certains cas, ces pièces sont falsifiées. Par ailleurs, il semble au
participant J qu’il faut renforcer le respect des conditions en appliquant davantage
l’article 28 de la loi sur détention préventive. Cet article permet, en cas de non respect des
conditions de délivrer un nouveau mandat d’arrêt et le participant J regrette sa sousutilisation.
La motivation, ajoute-t-il, laisse aussi parfois à désirer.
Le participant J attire également l’attention sur les besoins techniques et humains qui
seront indispensables au développement de la surveillance électronique. Il évoque le
manque d’effectif dont souffrent les maisons de justice à Bruxelles. Il s’interroge sur
l’efficacité d’une surveillance électronique en l’absence d’assistants de justice pour
effectuer le contrôle des obligations, et pour mettre en œuvre les sanctions en cas de non
respect : « il faut des garanties d’efficacité ».
Le participant K explique avoir mené sa réflexion à partir des conditions fixées par la loi
sur la détention préventive. Il en vient à penser que la surveillance électronique ne sera
pas un remède contre le risque de soustraction à la justice, ni contre celui de la collusion
ou de la disparition de preuves. Il lui semble que le seul critère à partir duquel une mise
sous surveillance électronique pourrait être envisagée est le risque de récidive. C’est de
cette façon que le participant K a sélectionné ses casus.
Il lui semble que les matières de moeurs (attentat à la pudeur, viol) ne se prêtent pas à une
mesure de type surveillance électronique, même avec la technique GPS, car au sens de ce
participant, le contrôle se limite aux déplacements du prévenu et non à ses actions.
Le participant K envisagerait la surveillance électronique dans des cas de tentatives de
meurtre, comme le participant C, et par ailleurs également pour des faits commis par des
membres de bandes urbaines. Il prend l’exemple d’un jeune en formation à Bruxelles, qui
s’est laissé entraîner par une bande, mais qui n’habite pas à Bruxelles. Ce jeune est en
détention préventive depuis plus de 6 mois, il va perdre sa formation cette année, les faits
sont très graves. La situation est confuse, il n’y a pas vraiment d’avancées de l’enquête, et
la tendance est de ne pas libérer le prévenu. Si les conditions de reprendre la formation, et
de ne pas revenir à Bruxelles pouvaient être vérifiées avec une surveillance électronique,
il envisagerait cette mesure. Le participant K précise donc que la surveillance
électronique viendrait à l’appui de conditions émises pas le juge d’instruction ou une
juridiction d’instruction.
Par contre, pour le participant K, la surveillance électronique serait non opérante, par
exemple, en tant que condition du contrôle du suivi psychiatrique car l’attestation du
professionnel suffit.
3.1.2 Discussions sur les casus
Envisager une surveillance électronique
Le participant A rejoint l’analyse des participants I et B, quant aux critères légaux de la
détention préventive, autour de l’hypothèse de l’absolue nécessité pour la sécurité
publique comme critère unique et suffisant à exclure la possibilité d’une surveillance
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