Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION II – EXAMEN DE DOSSIERS JUDICIAIRES
AFDELING II – SCREENING VAN GERECHTELIJKE DOSSIERS
cas échéant, des commentaires quant aux modalités d’application concrètes du dispositif
de surveillance électronique qu’exigerait la spécificité de l’affaire concernée 370 .
1.2 ÉCHANTILLONNAGE DES DOSSIERS JUDICIAIRES
Afin de convenir d’un rendez-vous pour la réalisation d’un entretien individuel, des
contacts par courrier et téléphone ont été pris avec les juges d’instruction et les magistrats
de la Chambre des mises en accusation et de la Chambre du conseil des arrondissements
d’Anvers, Bruxelles et Liège ayant participé aux tables rondes néerlandophone et
francophone. Certains participants aux tables rondes ont parfois aussi mis en contact les
chercheurs avec d’autres magistrats potentiellement intéressés.
1.2.1 Échantillonnage des dossiers judiciaires francophones
Bien qu’un rendez-vous ait pu être convenu avec la plupart des magistrats disposés à
collaborer, dans quelques rares cas, d’aucuns ont souhaité répondre eux-mêmes au
questionnaire et retourner les fiches d’informations par courrier.
Il était convenu d’examiner environ une vingtaine de dossiers par magistrat (entre 20 et
25 dossiers). Pour la Chambre des mises en accusation et la Chambre du conseil,
l’examen a porté sur les dossiers traités au cours d'une (ou plusieurs) audience(s) dans
lesquels la décision prise avait pour conséquence le maintien de la détention préventive.
Cette manière de procéder était plus difficilement transposable aux juges d’instruction,
les dossiers retenus concernent donc des mandats d’arrêt délivrés avant l’entretien et
toujours en cours à ce moment là. Il était demandé aux juges d’instruction d’envoyer
deux jours avant la date de l’entretien une liste des dossiers ouverts pour lesquels la
décision prise avait également pour conséquence le maintien de la détention préventive.
Lors de l’entretien avec un des juges d’instruction, il s’est avéré que le nombre de
dossiers individuels disponibles au jour du rendez-vous était largement supérieur à 25.
Etant donné qu’une même affaire peut parfois impliquer deux ou trois prévenus, nous
avons choisi, en l’occurrence, de garder un seul prévenu pour les dossiers concernés par
ce cas de figure dans la mesure où l’inculpation des prévenus visait les mêmes infractions,
l’âge de ces derniers était le même, les motivations du mandat d’arrêt étaient identiques et
l’avis du magistrat à propos des possibilités d’application de la surveillance électronique
ne différait pas. Cette procédure exceptionnelle n’a pas dû être reproduite à l’occasion
d’autres entretiens.
Pour le volet francophone, la répartition des dossiers examinés par instance et
arrondissement est la suivante 371 :
370 De manière générale, cette rubrique a été très peu complétée en raison notamment, de la difficulté pour
les magistrats d’envisager, le cas échéant, des modalités d’application concrètes pour un dispositif qui reste
actuellement fictif. Les rares informations disponibles se limitent à une délimitation du périmètre dans
lequel le prévenu serait autorisé à se déplacer ou à l’assortiment de conditions supplémentaires telles
qu’accepter de suivre une formation professionnelle ou une cure de désintoxication, ou encore de faire
l’objet d’un suivi socio-éducatif.
169