Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
La question du rôle et du degré d’implication de divers organes se pose également en ce
qui concerne la préparation de la mesure de surveillance électronique. Étant donné que la
rapidité avec laquelle le magistrat est informé en vue de la décision qu’il doit rendre
semble cruciale dans cette phase de la procédure (afin de pouvoir produire certains effets),
il ne faudrait pas consacrer trop de temps à une éventuelle enquête sociale préalable 496 .
Cette enquête devrait se limiter aux éléments les plus essentiels, par exemple la résidence
assignée, la situation familiale et professionnelle et les éventuels besoins d’assistance. En
Angleterre et au pays de Galles, cette fonction d’information est assurée par un bail
information officer, qui assiste le magistrat dans le cadre d’une première analyse du
dossier en termes d’applicabilité de la SE. Les informations nécessaires concernant le
contexte du dossier pourraient aussi être fournies par d’autres organes, comme le service
de police verbalisant (par le biais ou non d’une liste standardisée de points) ou le conseil
du prévenu. Alors que dans l’application actuelle de la surveillance électronique dans le
cadre de l’exécution des peines, les possibilités matérielles et techniques de la résidence
(question de l’adéquation de la résidence à assigner) sont également examinées
préalablement à la mise sous surveillance, la pratique montre que ce n’est pas toujours le
cas à l’étranger et que la surveillance électronique est accordée sans contrôle préalable de
la résidence. On se fie donc aux informations fournies à ce propos par le prévenu luimême
(cf. Angleterre et pays de Galles) 497 . Si la résidence indiquée est jugée
inappropriée ultérieurement, le prévenu peut toujours être mis en détention.
Dans le prolongement, se pose aussi la question de savoir si, une fois que la surveillance
électronique a été accordée, cette mesure doit être exécutée immédiatement. Autrement
dit, le bracelet doit-il être mis presque immédiatement après la décision d’accorder la
surveillance électronique ou est-il acceptable que le prévenu soit mis en liberté et que la
mise sous surveillance effective ait lieu ‘dans les plus brefs délais’ ? La réponse à cette
question dépend de la mesure dans laquelle on accepte de prendre un certain risque. S’il
est difficilement acceptable, eu égard par exemple au risque de fuite, de laisser le prévenu
en liberté sans surveillance pendant plusieurs jours, une autre option (alternative) pourrait
être prise, en prévoyant par exemple la possibilité de définir plus précisément dans la
décision judiciaire le moment où la condition à laquelle la libération et la mise sous
surveillance électronique peuvent avoir lieu. Cette possibilité est déjà inscrite dans la loi
relative au statut juridique externe, le tribunal de l’application des peines pouvant
prescrire, lorsqu’il accorde une mesure de surveillance électronique, que cette décision
est exécutoire à partir du jour où elle est passée en force de chose jugée ou à partir d’une
autre date ou d’un autre moment (fixé dans le jugement) 498 .
496 Dans une étude antérieure, les chiffres relatifs à l’application de la surveillance électronique dans le
cadre de l’exécution des peines ont montré que cette tâche d’information prenait en moyenne un peu moins
d’un mois (délai entre la demande et la réception de l’enquête). Voir à ce propos: E. Maes, F. Goossens, R.
Bas, “Elektronisch toezicht: enkele cijfergegevens over de actuele Belgische praktijk, mede in het licht van
zijn eventuele invoering als autonome straf”, Fatik, Tijdschrift voor Strafbeleid en Gevangeniswezen, 2006,
n° 110 (avril-mai-juin), 7.
497 Voir Chapitre 1, Section III, schéma 1.1.
498 Voir article 60 de la loi relative au statut juridique externe: « Le jugement d’octroi d’une modalité
d’exécution de la peine visée au Titre V est exécutoire à partir du jour où il est passé en force de chose
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