Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

HOOFDSTUK 2 – ACTOREN AAN HET WOORD
La question du profil de l’actuelle population d’inculpés incarcérés, mais également celle
de la motivation du mandat d’arrêt sont naturellement aussi importantes, lorsque l’on
envisage de proposer la surveillance électronique comme (nouvelle) alternative à la
détention préventive. La recherche devait dès lors, entre autres, être axée sur le statut de
séjour de la population d’inculpés, sur les infractions à l’origine de la détention et sur les
autres éléments qui motivent la délivrance d’un mandat d’arrêt.
Bien qu’une part importante de ces questions ait fait l’objet d’une analyse quantitative
réalisée à partir des données issues de la base de données de l’administration pénitentiaire
(SIDIS-Greffe) 319 , il a également été jugé utile d’interroger un certain nombre d’acteurs à
ce sujet comme d’examiner des dossiers judiciaires concrets. Outre, l’appréciation du
champ d’application de la mesure, l’analyse a également envisagé: dans quels cas
concrets (au regard de la description des délits et/ou du profil de la population détenue) la
surveillance électronique pourrait être appliquée; quelle forme ou quel modèle de
surveillance électronique serait privilégié ; et, quelle(s) contre indication(s) pourraient
être avancées en vue de renoncer à l’utilisation de la surveillance électronique. Par
ailleurs, les entretiens menés auprès des acteurs entendaient apporter un éclaircissement
sur un certain nombre de points d’ordre juridico-technique et pratique qui entourent le
débat relatif à l’introduction ou non de la surveillance électronique dans le cadre de la
détention préventive.
MÉTHODOLOGIE APPLIQUÉE ET CHOIX DES INTERLOCUTEURS
Comme il se peut que toutes les variables pertinentes qui motivent la délivrance d’un
mandat d’arrêt ne soient pas enregistrées actuellement dans les bases de données
disponibles (cf. les motivations du mandat d’arrêt), il s’agissait d’abord d’étudier des
pratiques de prise de décision concernant la détention préventive et d’interroger les
acteurs sur les possibilités d’application de la surveillance électronique dans le cadre de la
détention préventive via d’autres méthodes de récolte de données.
La méthodologie initialement retenue consistait à demander aux magistrats instructeurs
de remplir eux-mêmes, pendant une période limitée (un mois p. ex.), des fiches
d’informations concernant l’éventuelle applicabilité de la surveillance électronique dans
les cas où ils décident effectivement d’infliger une détention préventive, et ce dans le
délai de 24 heures qui leur est accordé après l’arrestation pour prendre une décision. Pour
vérifier dans quelle mesure la surveillance électronique peut effectivement être envisagée
comme mesure de substitution à la détention, il était effectivement important que la
recherche soit axée sur les affaires dans lesquelles, en pratique, on recourt effectivement à
l’heure actuelle à la détention préventive du prévenu.
Cependant, au cours de la recherche, la méthodologie initialement proposée a été adaptée.
En effet, la méthodologie initiale (à savoir le remplissage de feuilles d’enregistrement par
les juges d’instruction eux-mêmes) aurait impliqué une charge de travail supplémentaire
319 Voyez ci-après la troisième partie du rapport.
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