Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
stupéfiants, en particulier lorsqu’il y a un risque de récidive depuis la résidence assignée
(ce qui vaut d’ailleurs aussi pour d’autres formes de comportement criminel).
Le problème de l’illégalité (l’absence de droit de séjourner sur le territoire) pèse aussi
lourdement sur la question de savoir si la surveillance électronique peut ou non être
appliquée, en ce sens qu’elle hypothèque gravement les possibilités d’application non
seulement de la surveillance électronique mais aussi d’autres alternatives. La situation
des personnes étrangères en situation ‘illégale’ au sein de la population carcérale belge
mérite une grande attention. Une étude précédente consacrée à l’effet que pourrait avoir
une limitation de la durée de la détention préventive (pour certaines infractions, à savoir
le trafic de stupéfiants et/ou le vol, éventuellement en combinaison avec d’autres
infractions, mais sans atteinte à l’intégrité physique) sur la population des prévenus, a
déjà montré qu’environ la moitié de la capacité de détention qui pourrait être économisée
serait perdue si les étrangers illégaux étaient exclus de cette mesure 447 . Dans le cadre de
la présente recherche, il n’a pas été possible, en s’appuyant sur la base de données SIDIS-
Greffe, de déterminer avec exactitude la proportion de personnes en situation illégales au
sein de la population des prévenus, mais il est en revanche clair que (là où elles sont
enregistrées en tant que telles), les personnes en situation illégales restent plus longtemps
en détention préventive que la moyenne 448 . Il ressort en tout cas de l’examen des dossiers
que ce problème du séjour illégal se pose de manière aiguë ; en particulier, dans certains
arrondissements. Bien que les personnes en situation illégales ne soient pas par définition
exclues du champ d’application de la surveillance électronique, elles ont cependant été
proportionnellement beaucoup moins fréquemment concernées par cette possibilité (en
outre, cette possibilité était souvent offerte uniquement moyennant le respect de certaines
conditions, par exemple, en combinaison avec un accueil dans un centre d’asile 449 ). Les
magistrats interrogés ont d’ailleurs aussi indiqué que les personnes en situation illégales
étaient parfois placées en détention pour des faits plutôt mineurs, comme le vol à
l’étalage (sans violence), pour lesquels les propres ressortissants ou les personnes
étrangères en séjour légal en Belgique ne seraient pas enfermés 450 . La détention de
personnes étrangères en séjour illégal s’avère être justifiée avant tout en raison d’un
risque potentiel de fuite jugé élevé.
Alors que les tables rondes ont mis en évidence plusieurs possibilités d’application de la
surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive, il s’est avéré beaucoup
plus difficile d’estimer dans quelle mesure la surveillance électronique pourrait – si elle
était appliquée – se substituer aux détentions préventives actuellement en cours ou aux
447 S. Deltenre, E. Maes, “Pre-trial Detention and the Overcrowding of Prisons in Belgium. Results from a
Simulation Study into the Possible Effects of Limiting the Length of Pre-trial Detention”, European journal
of crime, criminal law and criminal justice, 2004, nr. 4, 367.
448 Alors que la durée de détention moyenne générale – certes, un rien sous-estimée – s’élève à 61,9 jours,
on enregistre, pour les prévenus à l’égard desquels une décision d’éloignement du territoire a été prise, une
durée de détention moyenne de 73,5 jours.
449 Il n’est pas clairement établi s’il s’agit concrètement d’un centre d’asile ou d’une quelconque
infrastructure d’accueil résidentiel ni s’il s’agit d’un centre d’asile ouvert ou fermé. S’il s’agit de structures
fermées, se pose alors la question de la pertinence de l’utilisation de moyens de surveillance électronique
dans un tel contexte.
450 Voir Chapitre 2, Section I, par. 3.2.8 et Section II, par. 2.4.
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