Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV – LA SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE DANS D’AUTRES PAYS ET CRITIQUES
cadre de l’enquête 245 . Ces informations seront d’autant plus précises si les agents de
contrôle connaissent bien la zone parcourue par la personne surveillée (p.e. reconnaître
dans quels magasins il entre) 246 . Et le contrôle sera d’autant plus intrusif si la
vidéosurveillance est associée à l’usage du GPS. Il serait alors possible de coupler deux
types d’information : la localisation et l’image.
Le principe de la présomption d’innocence est également est également exposé aux
usages des dispositifs de surveillance électronique dans le cadre de l’instruction. Dès lors
que le système électronique de contrôle enregistre un incident comme le non respect
d’une obligation, on peut craindre qu’il revienne à l’assigné de démontrer la non
survenance du fait. Cela consisterait en une inversion de la charge de la preuve, contraire
à plusieurs déclarations et conventions internationales 247 .
3 Trois cas de refus d’intégrer l’assignation à résidence sous
surveillance électronique
Quelques gouvernements ont rejeté l’introduction de l’assignation à résidence sous
surveillance électronique dans leur législation ou leurs pratiques pénales.
C’est le cas par exemple du gouvernement de la Nouvelle Zélande qui a pris cette
décision après un projet d’expérimentation de deux ans sur 37 détenus 248 . Cette
expérimentation dans le cadre de l’application des peines a été menée avec le souci
d’éviter l’effet de surpénalisation. Etaient donc exclus, les détenus qui auraient bénéficié
d’une liberté sur parole et ceux condamnés à une peine de prison inférieure à douze mois
en raison de la surveillance « simple » dont ils pourraient bénéficier en cas de libération
conditionnelle 249 . Etaient par contre visés par l’expérimentation, les détenus susceptibles
d’être remis en libération conditionnelle après avoir purgé le tiers de leur peine, et ceux
qui n’ont pas été remis en liberté sur parole et qui ont purgé les deux tiers de leur peine 250 .
L’évaluation du projet a toutefois permis de pointer différents éléments en défaveur de
son extension à d’autres régions du pays. Tout d’abord, les constats ont entraîné une
remise en question du soutien à la réinsertion auquel la mesure voulait participer. En effet,
si la mesure engrange des résultats positifs sur ce plan, elle suscite également des effets
nuisibles dus principalement aux restrictions sur les activités, aux incompatibilités avec
245
D.M. Wood (ed.), A report on the surveillance society, Surveillance Studies Network, 2006, 9, 26;
consultable sur:
http://www.ico.gov.uk/upload/documents/library/data_protection/practical_application/surveillance_society
_full_report_2006.pdf.
Voir aussi les interventions des participants aux tables rondes sur cette question : Chapitre 2, section I, par.
2.2.4 et par. 3.2.5.
246
Entretien avec Fokko de Boer, Reclassering Noord-Nederland, Groningen, 18 juin 2009.
247
L. Mampaey, J.-P. Renaud, Prison technologies (An appraisal of technologies of political control),
European Parliament, 2000, 44.
248
J.-Cl. Dallaire, P. Lalande, Surveillance électronique: solution ou panacée, Rapport de la direction
générale des Services correctionnels, ministère de la Sécurité publique, Québec, 2000, 23.
249
Ibid.
250 Ibid., 24.
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