Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
bien on peut tout inventer ». Le participant E propose alors l’usage qu’il envisage de la
mise sous surveillance électronique : «pour moi ce serait la manière de rappeler les
limites à un primo-délinquant jeune, et on le lui rappelle tout simplement parce que toute
la journée il se promène avec un bracelet et que au moins toutes le quatre heures il doit
aller pointer à son petit appareil ». Outre ce rappel à la loi que cet intervenant couplerait
avec une formation, cette mesure présente également à ses yeux, un intérêt particulier
pour les parents du prévenu primo-délinquant qui ont dès lors un rôle actif dans la
contrôle de la mesure: « visiblement il y a eu un père défaillant, il y a une censure qui n’a
pas été donnée. En même temps que je vais dire au père tu es le gardien de l’appareil, je
lui rappelle son rôle de surveillance, au moins ça ». Alors que les autres participants lui
font remarquer que c’est donc bien un usage de nature à assimiler la mise sous
surveillance électronique à une mise en liberté sous conditions, le participant E rétorque
qu’au contraire, il appliquerait la mise sous surveillance électronique à des jeunes primodélinquants
qui seraient actuellement mis en détention préventive (arrachage de sac). Il
précise que donc dans son cas « la surveillance électronique rehausserait le seuil de
délivrance du mandat d’arrêt», c’est-à-dire qu’avec l’intégration d’une mesure sous
surveillance électronique qui reviendrait à prévoir un seuil de contrainte intermédiaire
entre la mise en liberté sous conditions et la détention préventive, certaines catégories de
prévenus telles les jeunes primo-délinquants éviteraient l’enfermement en cours
d’instruction, « qu’on ne retrouve pas dans la DH ‘encore un jeune libéré sans rien, que
fait la justice’ » 355 .
Le participant A, quant à lui, fonde l’espoir qu’une application sérieuse de la mise en
liberté sous conditions, avec le secours du contrôle électronique, peut permettre
d’envisager une réduction du nombre de mandats d’arrêt exécutés. Le participant G y
verrait un avantage certain notamment en ce qui concerne les prévenus très jeunes. C’est
également ce profil de prévenu que le participant E favoriserait car « c’est ceux pour
lesquels on peut espérer que ça peut se redresser ». Le participant C par contre, note que
les jeunes prévenus le sont pour des faits très violents, tels des braquages ou hold-up, et
que dès lors, ce participant n’envisagerait pas de mise en liberté sous conditions même si
elle était renforcée par des moyens électroniques.
Le participant D, envisage davantage l’intérêt de la mise sous surveillance électronique
par la diminution du délai de la détention préventive qu’elle peut entraîner. Cela
concernerait les prévenus dont la détention préventive se justifie non plus pour les
nécessités de l’instruction mais pour des raisons de sécurité publique. Une diminution de
la population carcérale pourrait alors être observée au niveau des maisons d’arrêt. Le
participant G partage cet avis. Elle ajoute cependant qu’à Bruxelles, les détention
préventive de plus de six mois visent principalement des gros braqueurs, des crimes de
sang, des faits de mœurs graves, des gros trafics de stupéfiants, et que cela ne
concernerait donc pas la majorité des dossiers dans lesquels le délai moyen de la
détention préventive avoisine les quatre mois.
355 Ce participant participe à l’élaboration d’un projet de formation dans le cadre de l’instruction. Ce projet
veut proposer des formations qualifiantes en maçonnerie et en plafonnerie à des jeunes de 18 à 25 ans en
usant du bracelet électronique comme d’un « encouragement coercitif ».
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