Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
sur le fond tenait compte favorablement de la surveillance électronique subie au moment
de se prononcer sur la nature et la durée de la peine (donc, dans le sens d’une atténuation
de la peine).
Par ailleurs, il n’est pas illusoire de penser que les prévenus qui seront placés sous
surveillance électronique pourraient finalement rester plus longtemps sous contrôle
judiciaire que s’ils avaient été incarcérés en prison (parce qu’il ne s’agirait ‘que’ de
surveillance électronique) et/ou que dans de tels dossiers, la procédure judiciaire ne se
poursuivrait pas avec la même rapidité (parce que la priorité est accordée aux dossiers des
personnes qui sont détenues préventivement) 473 . L’expérience acquise dans le cadre de
liberté sous conditions semble indiquer à tout égard l’existence d’une tendance de plus en
plus marquée à prolonger presque automatiquement la liberté sous conditions après une
première période de trois mois 474 . Cette constatation constitue d’autant plus un argument
pour soumettre la surveillance électronique – dans les cas où elle peut être assimilée à une
‘détention’ (modèle traditionnel et modèle d’assignation à résidence) – à un contrôle très
régulier, par exemple par analogie avec le régime de la détention préventive, tel que nous
le connaissons aujourd’hui.
À la lumière de l’encadrement juridique de la surveillance électronique dans le cadre de
la détention préventive, il faut également trouver une réponse à la question de la durée
maximale de la surveillance électronique. En France, par exemple, le Projet de loi
pénitentiaire dispose que la surveillance électronique peut être imposée pour une période
initiale de six mois, qui peut être prolongée, sans pour autant pouvoir dépasser une durée
totale de deux ans. Dans notre pays, la durée de la détention préventive – et celle de
l’alternative en vigueur, la ‘liberté sous conditions’ – n’est certes soumise à aucun
maximum, mais compte tenu du ‘seuil de douleur’ qui est souvent évoqué dans la
littérature – et par lequel on entend que la surveillance électronique n’est plus supportable
après une certaine durée (entre six mois et un an) et n’est dès lors plus efficace 475 –, il
convient de limiter la durée de la surveillance électronique dans le cadre de la détention
provisoire après deux mois, à savoir (24 mois/3) - 6 mois de détention préventive = 2 mois). En revanche, si
la surveillance électronique n’est pas prise en compte (en d’autres termes, si elle n’est pas assimilée à une
détention subie), la peine de 24 mois prononcée doit être purgée intégralement (avec une libération
provisoire après huit mois, à savoir 24 mois/3 = 8 mois). Cela signifie donc concrètement que ‘l’économie’
initiale de six mois (réalisée grâce au placement sous surveillance électronique) est quand même perdue à
un stade ultérieur.
473 Même si la surveillance électronique devait être considérée comme une détention ‘à part entière’ et être
déduite proportionellement d’une éventuelle peine privative de liberté ultérieure (dans la phase de la
fixation et de l’exécution de la peine), le ‘gain’ réalisé grâce à la surveillance électronique en termes
d’occupation de la capacité pénitentiaire, pourrait encore être dillué. C’est le cas pour la période purgée
après que la date d’admissibilité à une libération anticipée a été atteinte.
474 Fieuws arrive au constat – certes limité à l’arrondissement de Malines – que le pourcentage de
libérations sous conditions qui ne sont pas prolongées après la première période de trois mois est tombé de
95% en 2000 à 45% en 2007. Voir: E. Fieuws, “Hoe punitief zijn de Belgische justitiehuizen? Reflecties en
duiding vanuit het justitiehuis Mechelen”, in Hoe punitief is België?, I. Aertsen, K. Beyens, T. Daems, E.
Maes (éd.), Antwerpen/Apeldoorn, Maklu, 2010, 182.
475 Voir par exemple aussi à ce propos: F. Goossens, coll. E. Maes, S. Deltenre, C. Vanneste (promoteur),
Onderzoek met betrekking tot het invoeren van het elektronisch toezicht als autonome straf
(onderzoeksrapport, nr. 14), Brussel, Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, oktober 2005,
57-61.
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