Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
prolongation est possible pour une même durée selon les modalités de procédure prévues
à l’article 142-6. La durée totale de la mesure ne peut cependant pas dépasser deux ans.
L’article 142-8 proposé par le projet de loi renvoie à quatre articles actuels du code de
procédure pénale qui organisent le contrôle judiciaire et précise qu’ils sont applicables à
l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Selon ces dispositions, il peut
donc être considéré que, tout d’abord quant aux possibilités de modifications de la
mesure, le juge d'instruction peut à tout moment modifier les obligations imposées à la
personne assignée à résidence ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire
d'observer certaines d'entre elles (art. 139 actuel du CPP).
Ensuite quant au terme de la mesure : la mainlevée du dispositif peut être ordonnée à tout
moment par le juge d’instruction, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur de la
République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Le juge statue sur la demande de la personne dans un délai de 5 jours par ordonnance
motivée. Si ce délai n’est pas respecté, la personne peut alors saisir directement la
chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général,
se prononce dans les 20 jours de sa saisine. A défaut, la mainlevée est acquise de plein
droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées
(art. 140 actuel du CPP).
Enfin, quant au non respect de la mesure : la personne qui ne respecte pas les obligations
liées à l’assignation à résidence peut faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’amener et être
placée en détention provisoire, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue
(article 142-8 proposé par Projet de loi pénitentiaire); dans ce cas, l’article 141-3 actuel
du CPP organise que « la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre
mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-
2 ». Ainsi en matière correctionnelle, la durée totale de détention ne peut excéder de plus
de quatre mois la durée maximale de quatre mois prévue hors cas à titre exceptionnel et
autres restrictions. Et en matière criminelle, la durée totale de détention ne peut excéder
de plus de quatre mois la durée maximale de un an prévue hors cas à titre exceptionnel et
autres réserves. L’article 141-3 se poursuit : « Lorsque la peine encourue est inférieure à
celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre
mois ». Donc, si la peine encourue est inférieure à trois ans d'emprisonnement, la durée
totale des détentions ne peut excéder 4 mois.
Les obligations, tout en étant maintenues, peuvent subir des aménagements, c’est ce que
prévoit l’article 142-9 proposé par le projet de loi, qui traite des possibilités de
modification des horaires de présence au lieu d’assignation. Un autre acteur apparaît ici,
le chef d’établissement pénitentiaire, dont dépend la personne assignée à résidence, à qui
est attribuée la compétence de modifier les horaires de présence au domicile ou dans les
lieux d’assignation, et ce à quatre conditions : l’accord préalable du juge d’instruction; le
caractère favorable des mesures pour l’intéressé ; le respect de l’équilibre de la mesure de
contrôle ; l’obligation d’informer le juge d’instruction de ces modifications.
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