Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
presque exclusivement pour vol ; la nature des faits, leur caractère lucratif ; la
personnalité de l’inculpé telle qu’elle apparaît dans les éléments du dossier mettent en
évidence un risque de réitération de faits délictueux en cas de remise en liberté à ce stade
de la procédure ; des risques de disparition de preuves et de collusion avec des tiers.
Le participant A expose que ce casus lui semble intéressant dans la perspective d’une
éventuelle application du bracelet électronique car les faits reprochés sont assez visibles
et liés à un déplacement de la personne. Les faits peuvent donc être plus facilement
empêchés par un système de bracelet électronique. Quant au choix de la procédure à
envisager, d’après ce participant, pour que ce système soit effectivement appliqué dans
des cas où une détention préventive aurait été retenue, il faut maintenir la compétence de
fixation et de modification des conditions dans le chef du juge d’instruction ou de la
juridiction d’instruction. Il lui semble que laisser cette compétence à une autorité
extérieure à cette juridiction ne permettra pas de garantir la pertinence des maintiens,
modifications et levées des conditions et engendrera un phénomène de net-widening en
s’appliquant à des personnes pour qui un mandat d’arrêt n’aurait pas été décerné. Le
système strict lui paraît donc préférable. Le participant A évoque les distinctions à faire
au sein du système strict, à savoir que l’assignation à résidence présente l’intérêt d’être
clair et permet d’éviter tout risque de soustraction à la justice mais le système GPS est le
plus évolué et permet d’envisager un contrôle serré. Par contre, selon lui, le système tel
qu’il est appliqué actuellement (au niveau d’exécution des peines, que nous avons appelé
le ‘modèle traditionnel’) paraît peu adapté à son casus, car il laisse trop de latitude à la
structure qui encadre l’exécution de la mesure, sans contrôle par le juge d’instruction.
Le
second dossier présenté par le participant A veut illustrer un cas qu’il estime ne pas
être adapté à l’application du bracelet électronique. Dans ce second cas, la détention
préventive a également été décidée. Le dossier concerne un homme, inculpé de viol et
d’attentat à la pudeur. Il est le beau-père des victimes. Ce participant énumère ensuite les
éléments qui justifient le maintien de la détention préventive : il existe des indices sérieux
de culpabilité rassemblés par les déclarations des jeunes filles, les aveux partiels de
l’inculpé, des milliers photos à caractère pédo-pornographiques saisies, des photos des
plaignantes « qui ne laissent guère de doute quant à la nature des relations que l’inculpé
pourrait avoir entretenues avec elles » ; l’inculpé adopte une attitude caractéristique, à
savoir la minimisation des dires des victimes et l’affirmation qu’il s’agissait d’amour
véritable. Par ailleurs, l’inculpé déclare avoir bénéficié d’une réhabilitation pour des faits
de mœurs ; l’expertise psychiatrique décrit un personnage « pervers, manipulateur et
dangereux, nécessitant strictement une prise en charge thérapeutique urgente » ; les faits
mis à charge de l’inculpé constituent une atteinte à la sécurité publique ; la nature des
faits, la longueur de la période infractionnelle, la personnalité de l’inculpé telle qu’elle
apparaît sur base des éléments du dossier mettent en évidence un risque de réitération des
faits délictueux en cas de remise en liberté à ce stade de la procédure.
Pour
le participant A, le bracelet électronique ne semble pas du tout adapté à cette
situation. Tout d’abord parce que les faits ont eu lieu dans le cercle familial et sous le toit
familial. De plus, ajoute-t-il, ils sont totalement indépendants de tout déplacement (usage
d’un ordinateur). Quelle que soit la technique retenue, ce participant estime que le
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