Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION IV - AFDELING IV
LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE DANS D’AUTRES
PAYS ET CRITIQUES
ELEKTRONISCH TOEZICHT IN NOG ANDERE LANDEN
EN KRITIEKEN TEN AANZIEN VAN HET
ELEKTRONISCH TOEZICHT
1 La situation dans d’autres pays
La surveillance électronique (de l’assignation à résidence) existe en tant que mesure
alternative à la détention préventive dans plusieurs pays européens. Outre au Royaume-
Uni, aux Pays-Bas et en France dont la situation a été décrite précédemment, la Pologne,
la Slovénie, la Hongrie et le Portugal ont également recours à la surveillance électronique
dans la phase pré-sentencielle. Nous abordons brièvement ici la situation en Hongrie et au
Portugal 164 .
En Hongrie, l’assignation à résidence, « Home arrest », est une mesure alternative à la
détention préventive et peut être ordonnée avec ou sans surveillance électronique. Elle
consiste en une restriction du droit du prévenu de se déplacer librement et de choisir
librement sa résidence. La Hongrie compte d’autres mesures de ce type qui présentent
différents degrés de restriction. « Keeping away » soit ne pas pouvoir s’approcher de
certains endroits ou de certaines personnes, et « Home curfew » (ou « Geographical
ban ») soit ne pas pouvoir quitter une zone spécifique, ni changer de lieu de résidence
sans permission. L’assignation à résidence qui présente le plus haut degré de contrainte
peut être ordonnée si la mesure permet de rencontrer les objectifs attribués à la détention
préventive sans devoir recourir à une privation totale de liberté dans le chef du prévenu 165 .
Contrairement aux autres mesures alternatives, l’assignation à résidence a le même
fondement légal, les mêmes règles de procédure et de durée que la détention préventive.
Le principe d’imputabilité du temps de l’assignation à résidence sur la durée de
l’éventuelle peine finale est d’application 166 .
164
A.M. van Kalmthout, M.M. Knapen, C. Morgenstern (ed.), Pre-trial detention in the European Union,
An analysis of minimum standards in pre-trial detention and the grounds for regular review in the member
states of the EU, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2009, 93.
165
Ibid., 487.
166
Ibid., 487.