Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
HOOFDSTUK 2 – ACTOREN AAN HET WOORD
composent les motivations relatives à la délivrance des mandats d’arrêt et à la non
application de la surveillance électronique. La légère baisse de pourcentage concernant
les risques de collusion et de détournement de preuves pourrait cependant s’expliquer par
l’état d’avancement de l’instruction au jour de l’entretien comparativement au moment de
la délivrance du mandat d’arrêt.
2.2 COMPTE RENDU DE LA PRISE DE « POULS » DE LA MAGISTRATURE (VOLET
FRANCOPHONE)
Les entretiens visaient non seulement à récolter auprès des magistrats un certain nombre
d’informations à travers un exercice de mise en situation 386 mais également à prendre le
« pouls » de ces professionnels de l’administration de la justice concernant la (im-
)possibilité d’appliquer la surveillance électronique en tant que mesure de substitution à
la détention dans le cadre de l’instruction. Au-delà de l’exercice auquel ils se sont prêtés
et du pourcentage de dossiers dans lesquels une surveillance électronique peut être
envisagée 387 , il ressort des entretiens menés auprès des magistrats francophones que
ceux-ci, de manière générale, se montrent peu enclins à la mise en œuvre d’un dispositif
de surveillance électronique. Ils ont ainsi évoqué au cours des entretiens :
- l’inadéquation du dispositif au regard de la population concernée par la détention
préventive :
Les magistrats déclarent ne pas vraiment avoir d’autres choix que de maintenir la
détention préventive des personnes qui sont bien souvent multirécidivistes et/ou qui
offrent peu de garanties de présentation devant les instances judiciaires au cours de la
phase d’instruction (pas de domicile, ni de résidence fixe en Belgique, pas de titre de
séjour, ne parle pas le français, etc.).
Les juges d’instruction s’inquiètent des contraintes très lourdes que feraient peser ce
genre de dispositif vis-à-vis d’une partie de la population rencontrée ; où le non-respect
des conditions signifierait un retour en détention. Ils considèrent en effet qu’on se
retrouve avec un dispositif qui tend d’emblée à les pousser à la faute au regard des
difficultés, voire de l’incapacité qu’ont certaines personnes à organiser et/ou gérer leur
vie. Ils estiment également que le dispositif présente un aspect pernicieux pour certaines
personnes dans la mesure où celles-ci sont constamment confrontées dans leur milieu de
vie à la tentation de transgresser en raison de la précarité de leurs conditions d’existence.
Les magistrats s’interrogent dès lors sur la pertinence d’un dispositif alternatif à la
386 Pour chacun des dossiers examinés, il s’agissait de demander aux magistrats interrogés s’ils
envisageaient de recourir au dispositif de surveillance électronique si celui-ci existait parmi les alternatives
à la détention préventive. Il s’agissait en outre de savoir, le cas échéant, quelle forme de surveillance
électronique doit, aux yeux des magistrats, être privilégiée dans le dossier ou, en revanche, de connaître le(s)
motif(s) concret(s) d’un éventuel refus d’accorder la surveillance électronique.
387 Dans la mesure où l’exercice portait sur des dossiers pour lesquels les magistrats ont pris la décision de
maintenir la personne en détention préventive, on aurait pu a priori s’attendre à ce que le pourcentage de
prévenus susceptibles d’être placés sous surveillance électronique soit moindre que celui observé.
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