Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION II – EXAMEN DE DOSSIERS JUDICIAIRES
AFDELING II – SCREENING VAN GERECHTELIJKE DOSSIERS
(médiane : 28) 373 . La variable « nationalité » a quant à elle fait l’objet d’un
enregistrement trop insuffisant pour permettre une analyse valide et pertinente. En effet,
cette variable n’est pas reprise systématiquement dans les mandats d’arrêt. Cependant, au
regard de l’information disponible, on peut déjà dénombrer 21 nationalités différentes 374 .
Il ressort par ailleurs de notre échantillon que vingt-quatre personnes ne disposaient pas
lors de leur arrestation d’un droit de séjour sur le territoire belge (18,75%).
Afin d’avoir une idée sur la durée de détention des prévenus au moment de l’entretien,
celle-ci a été calculée en établissant la différence de jours entre la date de délivrance du
mandat d’arrêt et la date de l’entretien :
Tableau 2.5: Nombre de jours de détention à la date de l’entretien
Nombre de jours de détention
Nombre de dossiers 128
Valide 375 Nombre de
121
dossiers où
l’information est Manquante376 7
Moyenne 84,07
Médiane 52
Mode 19 377
Minimum 2
Maximum 898
La durée de détention au jour de l’entretien varie cependant d’une instance à l’autre. La
répartition par instance est représentée dans le tableau ci-après :
373
La moyenne, la médiane et le mode de la variable « âge » au moment de la délivrance du mandat d’arrêt
sont sensiblement identiques entre les personnes composant l’échantillon et celles qui, en son sein, sont
susceptibles de faire l’objet d’une mise sous surveillance électronique. Il convient cependant de noter que
parmi les 128 dossiers consultés, 5 d’entre eux concernent des mineurs. Si deux mineurs sont déférés
devant le juge d’instruction en raison du dessaisissement du tribunal de la jeunesse, il est en revanche
surprenant, en raison de l’illégalité de la situation, de constater que les trois autres mineurs ont moins de 16
ans. Il semblerait que la délivrance du mandat d’arrêt à leur encontre soit principalement motivée par leurs
nombreux antécédents judiciaires ainsi que par les conditions socio-économiques précaires de leur séjour
sur le territoire belge (absence de famille, de titre de séjour valide, de documents d’identité officiels, d’un
domicile ou d’un lieu de résidence fixe, etc.).
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Belge, française, marocaine, libanaise, russe, monténégrine, bosniaque, néerlandaise, suédoise,
lituanienne, congolaise, syrienne, bulgare, algérienne, polonaise, espagnole, estonienne, roumaine,
gambienne, cap verdienne, guinéenne.
375
La date du mandat d’arrêt est connue.
376
La date du mandat d’arrêt est inconnue.
377
Il existe plusieurs modes pour cette distribution, seule la plus petite valeur a été représentée.
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