Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
2 Réglementation
Il est question ici d’aborder la réglementation qui a trait à la détention provisoire et à la
mise en œuvre de la surveillance électronique, telle qu’elle est prévue par le Projet de loi
pénitentiaire, au stade de la procédure de l’information. Nous n’aborderons pas ici la mise
en œuvre de cette même mesure dans le cadre de l’aménagement de la peine.
2.1 LE CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
En France, la détention provisoire peut être ordonnée en raison des nécessités de
l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Cette mesure peut être imposée à un prévenu,
majeur ou mineur, au cours de la procédure d’instruction. Le juge d’instruction ne peut
envisager cette mesure qu’à titre exceptionnel, c'est-à-dire lorsque le contrôle judiciaire
se révèle insuffisant au regard des objectifs poursuivis par le juge d’instruction (art. 137
actuel du code de procédure pénale).
Conformément à l’article 145 actuel du code de procédure pénale, le juge d’instruction,
sur réquisitoire du procureur de la République tendant au placement en détention
provisoire, transmet le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention. Le
juge des libertés et de la détention procède alors, tout d’abord, à la comparution de la
personne mise en examen et de son avocat. Si le juge envisage de placer la personne mise
en examen en détention provisoire, il doit informer celle-ci de son intention et l’informer
également du fait qu’elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. En
effet, une décision de placement en détention provisoire doit succéder à un débat
contradictoire au cours duquel le ministère public, le mis en cause et son avocat sont
entendus. Si la personne mise en cause ou son avocat demande un délai pour préparer sa
défense, le juge compétent ne peut ordonner immédiatement le placement en détention
provisoire. Cependant, le juge, par ordonnance motivée et non susceptible d’appel peut
prescrire une incarcération à durée déterminée qui ne peut excéder quatre jours. Dans ce
délai le juge procède à nouveau à la comparution de la personne mise en cause, avec ou
sans son avocat, et procède au débat contradictoire. Par contre, si le juge des libertés et de
la détention n’envisage pas la détention provisoire mais étudie un éventuel placement
sous contrôle judiciaire, il dispose également de la possibilité de procéder à une
incarcération provisoire de maximum quatre jours, et ce par ordonnance motivée
susceptible d’appel. A défaut de la tenue du débat contradictoire dans ce délai, la
personne est mise en liberté d’office. L’incarcération provisoire est assimilée à de la
détention provisoire et sera donc imputée sur la durée de cette dernière.
Plusieurs conditions doivent préalablement être réunies pour pouvoir envisager cette
mesure. Tout d’abord, la gravité de l’infraction pour laquelle l’intéressé est prévenu doit
être prise en considération. Des seuils sont ainsi fixés (art. 143-1 actuel du code de
procédure pénale) : soit le prévenu encourt une peine criminelle, soit il encourt une peine
correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Ensuite,
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