Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
liberté sous conditions), quant à leur encadrement juridique respectif. Ce second volet
pose la question de savoir si la surveillance électronique, et plus particulièrement, quel
modèle de surveillance électronique doit être assimilé au régime de la détention
préventive ou bien à celui de la mise en liberté sous conditions.
Quant au premier volet de la thématique, le participant B fait remarquer qu’il existe des
cas de détention préventive qui durent « souvent sur base d’une prévention
d’organisation criminelle un peu floue, et on a l’impression qu’on maintient des gens en
détention en espérant trouver en cours d’instruction quelque chose de plus précis qui
permettraient un résultat satisfaisant ». Par ailleurs, le participant B rappelle que
lorsqu’un juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt il est incapable de dire combien de
temps la détention préventive va durer. Si on introduit la surveillance électronique en
cours d’instruction, poursuit-il, on y recourra que, se référant à l’avis du participant J, si
les alternatives traditionnelles ne satisfont pas et, de l’avis de plusieurs participants, dans
la limite des situations pour lesquelles elle sera pertinente. On risque de se retrouver dans
des cas où la durée de la surveillance électronique sera supérieure à ce que le prévenu
aurait encouru dans le cadre d’une détention classique, ce qui serait, insiste-t-il, une
anomalie de système. D’après lui, ces pratiques ne résisteront pas aux pressions
européennes qui finiront par se manifester, à titre d’exemple, il se souvient d’un cas où
l’Italie a refusé l’exécution d’un mandat d’arrêt européen vers la Belgique, précisément
parce que la Belgique ne prévoit pas de limite à la détention préventive. Selon le
participant B, il faudra, au risque de se le voir imposer par l’Europe, fixer un délai
maximum comme au Pays-Bas où la détention préventive est limitée à six mois 357 . Ce
délai, ainsi fixé et connu de tous les acteurs, implique, selon lui, une organisation de leur
travail respectif qui en tient nécessairement compte. Il estime utile que le ministre se
penche sur cette question. 358
Le participant D envisage avec la plus grande prudence la question de la durée de la mise
sous surveillance électronique. Ce participant craint que la surveillance électronique sous
la forme d’une assignation à résidence soit très lourde à supporter. Il rappelle
qu’actuellement, en matière d’application des peines en surveillance électronique, les
horaires sont déterminés selon une circulaire et sont convenus par les assistants de justice
en charge du suivi du condamné. Trois périodes de trente-six heures [par trimestre] sont
prévues durant lesquelles le bracelet électronique est débranché 359 . Il précise encore qu’il
y a des tribunaux d’application des peines qui envisage en plus deux week-ends de congé
par mois, soit deux périodes de trente-six heures durant lesquelles le bracelet électronique
357 Selon nous, la législation aux Pays-Bas prévoit qu’en principe la détention préventive ne peut s’étendre
au-delà de 90 jours (art. 66 Wetboek van Strafvordering). Voir Chapitre 1, Section I, par. 5.
358 Cf. aussi la recherche antérieure, menée par l’INCC, dans laquelle la question d’une limitation de la
durée de la détention préventive a été étudiée, tant au niveau comparatif (juridique) qu’au niveau empirique
(étude de simulation) : P. Daeninck, S. Deltenre, A. Jonckheere, E. Maes, C. Vanneste (promotor), Analyse
van de juridische mogelijkheden om de toepassing van de voorlopige hechtenis te verminderen, Eindrapport,
Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie, Hoofdafdeling Criminologie, Brussel, maart 2005,
367p.
359 Il est à rappeler que l’octroi du congé pénitentiaire relève encore toujours de la compétence du ministre
de la Justice, soit qu’il s’agit des condamnés avec un total de peines inférieur ou égal à 3 ans ou des
condamnés avec un taux de peines supérieur.
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