Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
ici le pourcentage de prévenus qui compose la population carcérale globale. La
surpopulation carcérale est un problème que notre pays traîne depuis déjà de nombreuses
années, mais c’est un phénomène qui se fait aussi lourdement sentir dans de nombreux
autres pays. Étant donné l’impact important de ce problème sur les conditions de vie
concrètes des détenus à l’intérieur de la prison, la charge de travail sur le personnel
pénitentiaire, la sécurité au sein des établissements, etc., il n’est pas étonnant que le
thème de la surpopulation occupe désormais une place de choix dans les discours officiels
et ce, à l’échelle nationale, internationale et supranationale. Il y a cependant lieu
d’observer que la surpopulation est en fait une ‘construction’ et résulte purement et
simplement d’un déséquilibre entre la population carcérale présente à un moment donné
et la capacité carcérale disponible au même moment. La surpopulation se produit lorsque
la population excède la capacité prévue. Il est possible de remédier aux problèmes de
surpopulation en tant que tels en agissant sur la population carcérale 437 et/ou sur la
capacité carcérale. Pour diminuer le nombre de détenus, on peut agir tant sur le flux
entrant dans les prisons que sur la durée de la détention. La population carcérale est en
effet déterminée non seulement par le nombre de détenus enfermés dans les prisons, mais
aussi par la durée de leur séjour. De telles interventions – qu’elles aient un caractère légal
ou plus pratique – ne doivent pas nécessairement se limiter à la population des prévenus
mais peuvent aussi viser d’autres catégories de population (comme les condamnés, les
internés). Une autre option – souvent critiquée par certains, il est vrai – consiste à
accroître la capacité disponible dans les prisons. C’est l’option actuellement retenue par
le monde politique pour faire face à la forte augmentation de la population carcérale
enregistrée au cours des dernières décennies 438 . Bien que cette option n’exclue pas –
parallèlement – l’instauration de mesures de réduction, de nombreuses voix s’élèvent
néanmoins pour condamner cet accroissement de la capacité, qui ne cadre pas avec l’idée
formulée dans de nombreux textes politiques officiels, à savoir que la peine
d’emprisonnement (mais aussi l’usage de la détention préventive) doit constituer le
‘remède ultime’, tout en précisant par ailleurs que cette capacité supplémentaire sera de
nouveau très vite occupée.
Dans la présente étude, la question de l’instauration de la surveillance électronique dans
le cadre de la détention préventive (en tant que mesure de substitution à la détention) est
examinée avant tout sous l’angle de la contribution qu’un tel dispositif pourrait apporter
au niveau de la maîtrise de l’augmentation de la population carcérale (à savoir celle des
prévenus). C’est dans cette optique que l’étude a été commandée par l’ancien ministre de
la Justice, Jo Vandeurzen, dans sa note de politique générale. Dans cette note de politique
générale, l’une des possibilités envisagées pour ‘optimaliser’ la détention préventive est
« (…) la mise en œuvre d'une surveillance électronique, l'application de techniques
modernes telles qu'un contrôle par GPS en guise d'alternative à la détention
préventive » 439 .
437
Par ‘population carcérale’ on comprend le nombre de personnes détenues à un moment déterminé.
438
Voir à cet égard le ‘Masterplan 2008-2012 pour une infrastructure carcérale plus humaine’, approuvé
par le gouvernement belge le 18 avril 2008.
439
Doc. parl., Chambre, 2008-2009, n° 52 1529/016, p. 71 – Note de politique générale du ministre de la
Justice.
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