Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
HOOFDSTUK 2 – ACTOREN AAN HET WOORD
Tableau 2.6: Nombre de jours de détention à la date de l’entretien (par instance)
Instance Nombre de jours de détention
CC
CMA
JI
Nombre de dossiers 22
Nombre de
dossiers où
l’information est
Valide 15
Manquante 7
Moyenne 45,87
Médiane 35
Minimum 4
Maximum 150
Nombre de dossiers 49
Nombre de
dossiers où
l’information est
Valide 49
Manquante 0
Moyenne 99,67
Médiane 63
Minimum 15
Maximum 842
Nombre de dossiers 57
Nombre de
dossiers où
l’information est
Valide 57
Manquante 0
Moyenne 80,70
Médiane 43
Minimum 2
Maximum 898
On compte 19 dossiers pour lesquels les magistrats entrevoient l’application du dispositif
de surveillance électronique, soit 14,84% de l’ensemble des dossiers étudiés 378 .
Ce sont principalement les juges d’instruction qui ont envisagé la possibilité d’appliquer
le dispositif de surveillance électronique (15 dossiers sur 57, soit 26,31%),
comparativement aux magistrats de la Chambre du conseil (2 dossiers sur 23, soit 8,69%)
378 Pour 107 dossiers, les magistrats motivent l’impossibilité d’appliquer le dispositif de surveillance
électronique dans le cadre de la détention préventive. Pour 2 dossiers, ils ne se prononcent pas sur
l’éventualité de son application.
174