Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CONCLUSIONS GÉNÉRALES
aspirations des cohabitants concernés. En d’autres termes, le consentement des
cohabitants ne peut pas être déterminant dans la décision relative à la surveillance
électronique, même s’il est opportun de prendre connaissance du point de vue des
personnes concernant un éventuel placement du prévenu sous surveillance électronique et,
le cas échéant, d’en tenir compte. A fortiori, dans un système où la liberté de mouvement
du prévenu serait fortement limitée (cf. le modèle ‘assignation à résidence’), l’application
de la surveillance électronique pourrait générer d’importantes tensions au sein du ménage
et peser lourdement sur la vie familiale et sociale de ses membres 501 .
* * *
En nous référant aux objectifs – formulés au début de ce texte – qui peuvent être associés
à la surveillance électronique et compte tenu des résultats de notre étude, nous pouvons
dire que la décision éventuelle d’instaurer la surveillance électronique dans le cadre de la
détention préventive doit être définie comme: une mesure politique requérant un effort
budgétaire supplémentaire (et sans doute important), qui aura vraisemblablement
un impact assez modeste – et certainement pas substantiel – sur la taille de la
population de prévenus dans nos prisons et qui pose en outre toute une série de
problèmes d’ordre juridique, pratique et organisationnel.
Les questions les plus pertinentes qui peuvent être posées concernant les aspects
juridiques et techniques, d’une part, et pratiques et organisationnels, d’autre part, liés à
l’instauration de la surveillance électronique dans le cadre de la détention préventive ont
déjà été examinées ci-avant et quelques ébauches de solution ont également déjà été
formulées. Certains autres aspects doivent également retenir notre attention, comme la
nécessité d’offrir un soutien et un accompagnement à la personne mise sous surveillance
en vue du respect des conditions posées 502 , le statut de sécurité sociale de la personne
mise sous surveillance (revenu d’intégration, allocations de chômage, etc.),
501 Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi néerlandaise instaurant la détention à domicile en tant
que peine principale, telle qu’elle a été élaborée par le ministre néerlandais de la Justice, Ernst Hirsch
Ballin, il est indiqué que les cohabitants (majeurs) doivent marquer leur consentement parce que “de
verplichte aanwezigheid thuis van de verdachte (...) immers tot de nodige spanningen (kan) leiden.”
(Memorie van Toelichting, p. 3) Cette détention à domicile, qui doit être contrôlée au moyen d’instruments
électroniques, est cependant conçue de manière très stricte et est définie comme “(...) de verplichting van de
veroordeelde om een in het vonnis aangegeven plaats gedurende een in het vonnis vastgesteld aantal dagen
niet te verlaten, waarbij de aanwezigheid van de veroordeelde op die plaats gecontroleerd wordt door
middel van elektronisch toezicht.” Dans le cadre de ce système, le condamné dispose de maximum deux
heures libres (“vrije uren”) par jour et est privé de participation à des activités favorisant la réintégration
[Voorstel van wet 4 mei 2007 – Wijziging van het wetboek van strafrecht en enige andere wetten in
verband met de invoering van de hoofdstraf van thuisdetentie, www.justitie.nl (mot-clé ‘thuisdetentie’)].
502 Dans son avis sur la proposition de loi néerlandaise instaurant la ‘détention à domicile’, le Raad voor
Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming a sévèrement critiqué l’absence d’activités axées sur la
réintégration (formation, travail, etc.) dans ce cadre et a renvoyé à cet égard au modèle belge. (Raad voor
Strafrechtstoepassing en Jeugdbescherming, Thuisdetentie, Advies d.d. 6 juli 2007, p. 12; www.rsj.nl, motclé
‘thuisdetentie’).
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