Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

AFDELING II - SECTION II
SCREENING VAN GERECHTELIJKE DOSSIERS
EXAMEN DE DOSSIERS JUDICIAIRES
1 Methodologie screening
L’étude des dossiers judiciaires ne repose pas uniquement sur des entretiens individuels
réalisés avec des juges d’instruction, elle s’appuie également sur des entretiens menés
auprès des magistrats de la Chambre des mises en accusation et de la Chambre du conseil
dans la mesure où leurs décisions affectent également la population détenue
préventivement. L’objectif était d’examiner avec eux – à l’aune d’un questionnaire
succinct et préstructuré – un certain nombre de dossiers judiciaires pour lesquels ils
décident effectivement de priver le prévenu de sa liberté 367 . En procédant de la sorte, il
s’agissait non seulement de garantir la qualité des informations enregistrées mais aussi,
d’essayer autant que possible de prendre le « pouls » de la magistrature concernant la
(im-)possibilité d’appliquer la surveillance électronique comme mesure de substitution à
la détention dans le cadre de l’instruction.
1.1 CONTENU DES FICHES D’INFORMATIONS 368
Une fiche d’information a été remplie pour chaque dossier examiné. Elle permet 1) de
savoir quelle forme de surveillance électronique doit, aux yeux des magistrats, être
privilégiée dans le dossier et 2) de connaître le(s) motif(s) concret(s) d’un éventuel refus
d’accorder la surveillance électronique (si cette option figurait parmi les possibilités).
Ces fiches reprennent une série de données d’identification des prévenus effectivement
mis en détention, comme les nom et prénom 369 , la nationalité et la date de naissance. Pour
permettre un minimum d’analyse, elles mentionnent également les éléments suivants:
- la date de délivrance du mandat d’arrêt;
- l’infraction (les infractions) sur laquelle (lesquelles) porte le mandat d’arrêt;
367 En ce qui concerne l’accès aux dossiers judiciaires, l’autorisation fut demandée au Collège des
Procureurs-Généraux (lettre du 1 er avril 2009) et une réponse a finalement été reçue de chacun des
procureurs-généraux.
368 Pour un exemple de cette fiche d’information, le lecteur peut se référer utilement aux annexes.
369 Cette information a été utilisée afin de voir dans quelle mesure il s’agissait de personnes différentes
(c’est-à-dire ‘uniques’) et comme point de départ pour une éventuelle collecte d'informations ultérieure.