Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION II – EXAMEN DE DOSSIERS JUDICIAIRES
AFDELING II – SCREENING VAN GERECHTELIJKE DOSSIERS
et de la Chambre des mises en accusation (2 dossiers sur 49, soit 4,08%). Il appert que
l’appréciation du recours au dispositif de surveillance électronique s’est fait au cas par
cas. En effet, les données socio-biographiques disponibles ne permettent pas d’établir un
profil de prévenu par rapport auquel les magistrats se montreraient plus favorables quant
à l’application d’un dispositif de surveillance électronique. Bien que la variable
« nationalité » ait fait l’objet d’un enregistrement trop insuffisant pour permettre une
analyse valide et pertinente, force est de constater que les personnes n’ayant pas de droit
de séjour sont systématiquement exclues tandis qu’à trois exception près 379 , les personnes
susceptibles d’être placées sous surveillance électronique sont soit belges, soit nées en
Belgique 380 .
Pour chaque dossier où le prévenu peut faire l’objet d’une mise sous surveillance
électronique, un seul dispositif est retenu. Les trois dispositifs ont été envisagés en
fonction des cas de figure mais une préférence se dégage tout de même pour le modèle
traditionnel (13 dossiers sur 19) 381 . Parmi les faits commis par les personnes concernées
par ce modèle, on retrouve les infractions suivantes : Meurtre pour faciliter le vol (2),
Meurtre (1), Tentative de meurtre (1), Infraction à la législation sur les stupéfiants :
détention illicite et vente (4), Vol avec violence, en bande, la nuit (2), Sac-jacking en
bande avec effraction (1), Vol (1), Association de malfaiteurs (1).
Deux personnes sont quant à elles concernées par l’application éventuelle du modèle
strict de type « assignation à domicile ». Ces personnes ont pour leur part respectivement
commis des infractions de vol (+ vol avec violences, en bande, la nuit, avec fraude
informatique) et de vol avec effraction.
Enfin, quatre personnes se verraient appliquer le modèle GPS, les infractions commises
sont : Recel, Vol avec effraction, Tentative d’assassinat et Aide à l’évasion avec
violences, menaces et armes.
379 Une personne a la nationalité d’un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne tandis que
l’information est manquante pour deux autres personnes.
380 Bien que les personnes nées en Belgique ne soient pas nécessairement belges, il y a tout de même une
probabilité relativement importante pour qu’ils aient la nationalité belge ou du moins qu’ils aient une bonne
partie de leurs attaches (domicile, famille, amis, travail) en Belgique.
381 Cette surreprésentation du modèle traditionnel peut éventuellement s’expliquer par le fait qu’en
considération de l’exercice de projection qui est demandé, il est peut-être plus facile pour les magistrats de
se représenter et de se référer aux modalités d’exécution d’un dispositif dont ils sont le plus susceptibles
d’avoir connaissance étant donné que, contrairement aux deux autres dispositifs, le modèle traditionnel est
actuellement d’application dans le cadre de l’exécution des peines.
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