Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
par une technique comme ça ». Sur ce point, le participant A estime que si la question est
de vider les prisons il faut envisager la surveillance électronique suivant un modèle strict
de type ‘assignation à résidence avec surveillance électronique’ (cf. le projet de loi
pénitentiaire en France). La suite des échanges confirme que le modèle strict semble être
le seul modèle acceptable quand les professionnels se projettent dans l’application d’une
surveillance électronique comme mode d’application de la détention préventive.
Le participant G rejette l’application du ‘modèle traditionnel/GPS’ (conçu par le
participant A comme une forme de mise en liberté sous conditions) : « ce n’est pas une
peine de pouvoir sortir faire ses courses et travailler, c’est une petite contrainte », car
d’après cet intervenant : « la détention préventive c’est un début d’exécution de peine
aussi » 353 , l’utilité de la mesure étant orientée vers la protection des victimes ou les
futures victimes en écartant momentanément l’inculpé. Cette remarque ne manque pas de
provoquer quelques réactions sur l’usage du terme « peine » mais la discussion se relance
rapidement sur le caractère contraignant d’une mise sous surveillance électronique. Le
participant C de poursuivre : « on est quand même mieux chez soi que dans une prison ».
Mais d’autres intervenants n’en sont pas aussi assurés, tel le participant A: « Ca [une
application stricte de la surveillance électronique] peut vite devenir un enfer. Les gardiens
de prison sont relativement anonymes, ils sont nombreux, mais à huis clos avec madame
ou les enfants avec lesquels on ne s’entend pas ». Le participant E évoque les situations
de logement insalubre comme éléments de contrainte supplémentaire à l’assignation à
résidence. Ce participant soulève la question de l’isolement éventuel des inculpés et des
difficultés de la prise en charge des tâches quotidiennes que cela entraînerait. Le
participant D ne serait pas contre des plages horaires organisées afin que le prévenu
assure sa prise en charge financière. Il rappelle que dans le cadre du tribunal d’application
des peines, le ministère de la Justice peut délivrer une allocation 354 aux condamnés qui
n’ont pas les moyens de se prendre en charge : « et ça coûte moins cher [que la prison] ».
Alors que le participant H estime qu’envisager une mise sous surveillance électronique
sous le modèle de la mise en liberté sous conditions [il semble viser ici tant le ‘modèle
traditionnel’ que le ‘modèle GPS’ au cours duquel les activités à l’extérieur seront aussi
contrôlées] reviendrait à insérer un « verrou supplémentaire », et éprouve des difficultés
à projeter certaines hypothèses : « c’est difficile de l’envisager comme mode alternatif de
l’exécution du mandat d’arrêt», le participant E s’en défend : « je n’ai pas de problème
avec le cadre dans lequel ça s’insèrerait ». Pour ce dernier intervenant, il importe peu de
discourir entre professionnels sur le modèle (cf. les trois modèles préalablement
distingués) à retenir « peu m’importe comment on appelle ça ou comment on considère
ça », car justifie-t-il, les corps académiques et scientifiques s’en chargeront bien. Il lui
semble préférable d’agir : « faisons quelque chose de sui generis, si on trouve que c’est
353
Ce qui nous semble discutable au point de vue du principe de la présomption d’innocence à ce stade de
la procédure.
354 er
Circulaire ministérielle n°1790 du 1 janvier 2007 relative aux personnes sous surveillance électronique
sans moyens d’existence. Cette circulaire prévoit que le Service public fédéral Justice octroie une allocation
« entretien détenu SE », « afin de permettre aux détenus sans moyens de subsistance de subir également
(une partie) de leur peine privative de liberté sous la forme d’une surveillance électronique ». La circulaire
ministérielle n°1803 (III) du 25 juillet 2008 ajoute que c’est le Centre National de Surveillance électronique
qui décide de l’octroi ou non de cette allocation.
154