Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 1 – LA SITUATION EN BELGIQUE ET À L’ÉTRANGER
Pour pouvoir envisager cette mesure, les caractéristiques de l’infraction criminelle, la
durée de la procédure criminelle et le comportement du prévenu 167 doivent être pris en
considération. Le tribunal (the court) impose le lieu d’assignation (résidence) et la
délimitation des zones attachées à cet espace. Il impose également les plages horaires au
cours desquelles le prévenu peut quitter le lieu d’assignation et la distance maximale qu’il
est autorisé à parcourir 168 . Une ordonnance d’assignation à résidence peut être
transformée en ordonnance de détention provisoire, une « home curfew » peut être
transformée en une assignation à résidence ou en une détention. Le contrôle s’effectue
par des patrouilles de police et par des contrôles occasionnels. En cas de violation des
conditions la cour peut ordonner une détention 169 .
L’assignation à résidence n’est pas populaire auprès des acteurs judiciaires du pays
(judiciary and public prosecutor), au même titre que les autres mesures alternatives.
Cette mesure est peu appliquée mais il est cependant observé que le recours à cette
mesure a progressé entre 2002 et 2006 170 . En 2006, la détention préventive représente
24% de la population carcérale (31% en 1988, 51% en 1998) 171 et l’assignation à
résidence concerne, en 2006, moins d’1% des prévenus.
Sans doute la détention préventive est-elle préférée au regard de la garantie qu’elle offre
que le prévenu soit bien présent lors de son procès 172 . Un des points faibles de
l’assignation à résidence est la nécessité du lieu d’assignation. Or il ressort qu’en Hongrie,
la plupart des prévenus n’ont pas de lieu de résidence 173 . De plus, l’assignation à
résidence est une mesure sollicitée le plus souvent dans la lutte contre la criminalité en
col blanc et les infractions économiques. L’intégration de cette mesure révèle donc une
brèche de taille au niveau du principe d’égalité concernant les chances d’accéder à cette
mesure 174 .
Au Portugal, le code de procédure pénal reprend toute une série de mesures de précaution
qui doit être considérée avant de recourir à la détention préventive. La détention
préventive reste l’ultima ratio qui ne peut être appliquée si des mesures alternatives
s’avèrent suffisantes et adéquates 175 .
167 Ibid., 487.
168 Ibid., 487.
169 Ibid., 488.
170 Ibid., 488.
171
http://bunmegelozes.easyhosting.hu/en/doc/home_arrest_Hungarian_slide_for_Bucharest_presentation.ppt.,
9.
172 A.M. van Kalmthout, M.M. Knapen, C. Morgenstern (ed.), Pre-trial detention in the European Union,
An analysis of minimum standards in pre-trial detention and the grounds for regular review in the member
states of the EU, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2009, 95.
173 Ibid., 488.
174
http://bunmegelozes.easyhosting.hu/en/doc/home_arrest_Hungarian_slide_for_Bucharest_presentation.ppt.,
13.
175 A.M. van Kalmthout, M.M. Knapen, C. Morgenstern (ed.), Pre-trial detention in the European Union,
An analysis of minimum standards in pre-trial detention and the grounds for regular review in the member
states of the EU, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2009, 778.
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