Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
bracelet électronique ne pourra pas empêcher la réitération des faits. Une autre hypothèse,
avance-t-il, serait d’organiser une assignation dans un autre lieu mais cette option n’a
jamais été envisagée dans la pratique. Est-ce que ce lieu ne deviendrait-il pas une prison
en quelque sorte, se demande-t-il.
Le participant B, quant à lui, n’a pas eu l’occasion de préparer des casus particuliers.
Cependant il fait part de quelques réflexions. Tout d’abord, en envisageant le recours à la
surveillance électronique, il lui semble important de distinguer d’une part la nécessité de
l’instruction (risque de déperdition de preuves et risque de collusion avec des tiers) et la
volonté d’éviter la récidive, d’autre part. Dans le premier cas, la surveillance électronique
lui semble hasardeuse et si un mandat d’arrêt est délivré c’est précisément, dit-il, sous
cette condition de nécessité d’instruction. Eviter la récidive est une question qui lui
semble être examinée plus tard. Il ajoute que les questions matérielles constituent
rapidement un frein à un éventuel choix de placement sous surveillance électronique
(matériel à mettre en place, logement stable, présence d’un téléphone, effectivité du
suivi,…). Or cette question est fondamentale, dit il, si on veut avoir une mesure efficace
de surveillance. Pour le participant B, un autre impératif d’efficacité de la détention
préventive est la rapidité de la décision. Les juges ou juridictions d’instruction font
parfois le choix de mesures alternatives pratiquement sans enquêtes préalables. Cette
absence d’enquête lui paraît totalement inenvisageable dans la mise en place d’une
surveillance électronique. De plus, à la lecture du Projet de loi pénitentiaire français, il
considère comme fondamentale la hiérarchie qui y est rappelée. Cette gradation se fait à
partir du principe de la présomption d’innocence qui préserve la liberté de la personne
mise en examen pendant le déroulement de l’information. Or, aux dires du participant B,
ce principe ne semble pas être nécessairement considéré prioritairement dans certaines
Chambres de mise en accusation belges. Ensuite, peuvent être envisagées les obligations
du contrôle judiciaire qui sont comparables aux mesures alternatives en droit belge (mise
en liberté sous conditions ou sous caution). Enfin, et si ces obligations s’avèrent
insuffisantes les juridictions compétentes peuvent ordonner l’assignation à résidence avec
surveillance électronique. Et finalement, ce n’est qu’à titre exceptionnel que peut
s’envisager le recours à la détention provisoire [terminologie française].
L e premier cas évoqué par le participant C est un dossier ouvert pour tentative
d’assassinat, et face à cette situation le participant C aurait aimé pouvoir recourir à la
surveillance électronique sous la forme d’une assignation à résidence. Tout d’abord,
argumente-t-il, en raison du profil du prévenu : un homme d’un certain âge, qui n’est pas
un criminel, qui subit dans son commerce depuis plusieurs semaines, des tentatives de
racket de la part d’un groupe de jeunes. Par ailleurs, cet homme est en très mauvaise
santé. Et ensuite en raison des faits : cet homme a réagi impulsivement aux actions des
jeunes et a tiré avec une arme dans la cuisse de l’un d’eux. Ce dernier se retrouve à terre.
Il semble, nous précise le participant C, que la qualification évoluera sûrement au vu de la
destination du projectile. Par ailleurs, le conflit que vit cet homme, semble au participant
gérable avec une aide. Le participant C a ordonné une mise en liberté sous conditions et
aurait envisagé la surveillance électronique comme complément à la première mesure.
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