Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

SECTION I – TABLES RONDES AVEC QUELQUES ACTEURS
Le participant J rappelle qu’une convention d’entraide judiciaire organise un dispositif
similaire en matière probatoire. Il est prévu que « quand un français est jugé en Belgique
et bénéficie d’une mesure probatoire, le dossier est transmis aux autorités judiciaires
françaises et un assistant de probation ou de justice français qui assure le suivi des
conditions probatoires comme s’il était en Belgique ». Le participant K réagit en disant
que ça ne fonctionne pas dans le cadre de l’instruction : « une française (…) a du revenir
plusieurs fois [pour que le magistrat vérifie le respect des conditions] ».
Les intervenants font ensuite part de leur expérience avec des juridictions étrangères. Le
participant G rapporte qu’actuellement la Pologne réclame des détenus en vue de leur
transfert et que cela concerne des décisions très anciennes. Le participant C précise qu’à
Liège cela concerne des Roumains.
Envisager ces collaborations soulève quelques questions dans le chef du participant B
quant à un éventuel choc des cultures. Il se demande dans quelle mesure il sera possible
d’« exercer un contrôle en Belgique pour le vol de deux barres de chocolat ou d’une
sucette », il lui semble que la question de la pertinence de la mesure, entre mise sous
mandat d'arrêt ou mise en liberté sous contrôle strict, sera posée. Ce participant veut
également mettre en évidence les différences qui pourraient être relevées entre les pays
quant aux exigences de la sécurité publique invoquées respectivement. Le participant A,
dans le même ordre d’idées, se demande dans quelle mesure les décisions belges seront
respectées à l’étranger.
Le participant E signale la nécessité d’un signalement du bracelet électronique (comme le
BCS [Bulletin Central de Signalement] en BNG [Banque Nationale Générale]).
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