Toepassingsmogelijkheden van het elektronisch toezicht in het ...

CHAPITRE 2 – LA PAROLE AUX ACTEURS
3.2 DISCUSSIONS AUTOUR DE CERTAINS THÉMATIQUES
D’OPÉRATIONALISATION PRATIQUE ET JURIDIQUE
3.2.1 Information
Les participants s’accordent pour reconnaître le caractère indispensable d’une
information préalable à tout éventuel recours à la surveillance électronique, que celle-ci
éclaire la personnalité du prévenu susceptible de faire l’objet de cette mesure ou que
celle-ci se rapporte aux conditions pratiques qui devraient être rassemblées pour la mise
en œuvre de cette mesure.
Pour le participant C, une enquête dans le milieu familial par le service de police serait
suffisante. Il lui semble que les enquêtes sociales restreintes actuellement menées par les
services de police sont satisfaisantes et que le policier de quartier présente l’avantage de
connaître éventuellement les habitants et donc potentiellement l’éventuel prévenu. Ce
participant souligne que cette information devra pouvoir être fournie vingt-quatre heures
sur vingt-quatre, que le service attaché à cette tâche devra donc être mobilisable et
disponible : « il faut un service qui fonctionne ».
Le participant I soutient également qu’un minimum d’information est nécessaire et que
celle-ci ne devra pas être limitée à l’application de la surveillance électronique dans ses
dimensions techniques, ni à l’enquête sur les faits et le procès verbal initial. Il estime que
cette information devra également être alimentée par une enquête sociale ou une enquête
de personnalité. Le contenu du casier judiciaire, soit savoir si l’intéressé a fait l’objet de
mesures précédentes et s’il les a respectées le cas échéant, lui semble être un élément
incontournable pour la prise de décision : « avant de pouvoir envisager cette mesure il
faut avoir un certain nombre d’éléments ayant trait à la personnalité de l’intéressé qui
permettent de cerner la personnalité et de prévoir une libération ». Ce participant insiste
sur ce point car, de son expérience, le casier judiciaire, n’est pas toujours disponible
rapidement.
Le participant D rappelle qu’en matière de tribunal d’application des peines, l’arrêté royal
du 16 juillet 2008 précise que le dossier du directeur de prison doit contenir un rapport
contenant au moins les conditions matérielles dans lesquelles la surveillance électronique
sera exécutée et l’accord des personnes majeures résidant dans le lieu où s’exécutera la
surveillance électronique. Il se souvient de cas pour lesquels une surveillance
électronique n’a pu être envisagée parce qu’un de ces éléments n’avait pas pu être
rassemblé : « il y a des lieux qui ne sont pas conformes à une surveillance électronique,
ou des personnes cohabitantes sont susceptibles de refuser de courir le risque que des
policiers débarquent pour vérifier par exemple si une alerte est justifiée ».
3.2.2 Accord
C’est avec cette seconde thématique qu’apparaissent les premières divergences. Les
participants émettent des avis distincts quant à la nécessité, la pertinence voir la légitimité
de recueillir un accord. Ces tensions existent tant sur la question de l’accord de l’inculpé
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